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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la proposition de réforme de M. le médiateur de la République relative à la suppression du seuil réglementaire de non-versement des allocations de logement, aujourd'hui fixé à 24 euros. Le principal, argument selon lequel les personnes qui se trouvent privées des allocations de logement, en application de ce seuil, ne seraient pas celles disposant des revenus les plus modestes, méconnaît le principe d'équité. En effet, si ces personnes ne sont pas forcément les plus défavorisées, elles remplissent néanmoins les conditions d'attribution de ces aides ; leurs ressources étant, en tout état de cause, limitées. La privation de ces prestations représente donc une perte de ressources (pouvant équivaloir à 288 euros par an), qui aggrave leurs difficultés. Elle est également ressentie comme un déni de droit, dans la mesure où elle concerne des personnes qui sont éligibles aux aides, mais qui ne les perçoivent pas en raison de leur faible montant. Enfin, M. le médiateur de la République estime qu'il n'est pas conforme au droit que le pouvoir réglementaire puisse limiter les droits conférés aux citoyens par la loi, sans disposer d'une habilitation précise du législateur. Pour ces raisons et afin de rétablir l'équité, le médiateur de la République demande que soit étudiée la possibilité de mettre fin à la règle de non-octroi des allocations de logement inférieures à un certain niveau. Les inconvénients qu'entraîne, pour les organismes gestionnaires, le paiement mensuel d'allocations peu élevées pourraient être surmontés par l'institution d'un versement trimestriel, semestriel voire annuel de celles-ci, en s'inspirant éventuellement de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (L. 831-4-1 et D. 133-2). Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La législation fixe les principes généraux d'attribution des aides personnelles au logement et dispose que le calcul de ces aides repose sur un barème établi par voie réglementaire. Les modalités selon lesquelles les aides sont déterminées, et notamment le seuil de versement, sont précisées par ce barème. Le seuil de versement n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la périodicité entre les charges et l'allocation et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période considérée. Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 %, à compter du 1er septembre 2005. Les mesures de revalorisation des aides personnelles au logement prises en 2005 représenteront un coût de 252 MEUR en 2006, dont 144 MEUR seront pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'État. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers dans le parc privé étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or, cet indice peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années 90 et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005 établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.
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