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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'ordonnance du 24 novembre 2004, relatives à la vérification des conditions de ressources des étrangers dans le cadre de la délivrance des attestations d'accueil. Il apparaît que l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère quatre motifs limitatifs de refus par le maire de la validation de cette attestation. Parmi ces quatre motifs ne figure pas l'insuffisance des ressources. Or, le décret n 2004-1237 du 17 novembre 2004 ainsi qu'une circulaire de M. le ministre en date du 23 novembre 2004 indiquent que le maire doit procéder à la vérification des ressources de l'hébergeant. Au-delà de la contradiction entre ces différents textes préjudiciable au droit, il est à craindre que l'imprécision de cette nouvelle exigence ne rende les modalités de délivrance des attestations d'accueil différentes selon les communes ou les départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce point afin que les maires ne procèdent pas à des vérifications complexes, coûteuses, inutiles et en contradiction avec la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 prévoit en son article 2-1, paragraphe 4, que le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni, notamment, de tout document permettant d'apprécier ses ressources. Par ailleurs, l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 prévoit que « l'attestation d'accueil doit être accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des États parties à la Convention de Schengen, au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil », en l'occurrence le montant journalier du SMIC par jour de présence de l'étranger sur le territoire national. Le nouveau dispositif relatif à la délivrance de l'attestation d'accueil a ainsi renforcé les pouvoirs de contrôle du maire en ce qui concerne les vérifications à opérer préalablement à la validation de ce document, afin d'éviter que des personnes aux ressources manifestement insuffisantes puissent se déclarer garantes de l'accueil d'une ou de plusieurs personnes qui n'auraient très vraisemblablement d'autres moyens de subvenir à leurs besoins que le travail clandestin et le maintien irrégulier sur le territoire au-delà de la durée du séjour. Le maire doit, dans ces conditions, veiller à ce que l'hébergeant, qui se porte garant de l'accueil d'un ou de plusieurs étrangers puisse continuer à faire vivre décemment l'ensemble de sa famille. C'est pourquoi le législateur n'a pas fixé un quelconque barème ou référence à un salaire minimum de l'hébergeant, laissant au maire, autorité de proximité, le soin d'apprécier le caractère suffisant des ressources des personnes qui souhaitent accueillir un ou plusieurs étrangers pour un court séjour à caractère familial ou privé. Pour ce faire, le maire doit s'appuyer sur tous les éléments d'appréciation disponibles, tels que : revenus financiers, pensions de retraite ou d'invalidité, capital, biens immobiliers éventuels, déclarations fiscales, la qualité de propriétaire ou de locataire de l'hébergeant, personnes à charge, situation de l'intéressé à l'égard des services sociaux de la mairie, nombre d'étrangers que l'hébergeant se propose d'accueillir, ainsi que la durée de leur séjour...
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