12ème législature

Question N° : 63212	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  3961
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5847
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	réservistes
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Les réservistes de la gendarmerie servant sous ESR risquent de se trouver confrontés à des difficultés juridiques dans l'exercice de leurs missions du fait qu'en l'état actuel de la législation, ils ne disposent pas des moyens juridiques nécessaires et des protections juridiques adéquates. Il apparaît donc impératif de conférer aux réservistes de la gendarmerie le pouvoir de régler la circulation et la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, afin qu'ils puissent remplir leur mission en toute légalité et sécurité juridique. M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à Mme la ministre de la défense si elle envisage de procéder aux adaptations législatives appropriées et si elle n'estime pas opportun de les faire dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Texte de la REPONSE :	L'attribution aux réservistes de la gendarmerie nationale du pouvoir de régler la circulation fait l'objet d'un projet de décret modifiant l'article R. 130-10 du code de la route, soumis à l'examen du Conseil d'État. Par ailleurs, une note du ministère de la défense en date du 14 mars 2005 précise les procédures et la formation requise permettant l'attribution, conformément à la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, de la qualité d'agent de police judiciaire aux militaires retraités de la gendarmerie nationale servant dans la réserve opérationnelle. Ainsi, tous les réservistes retraités du service actif de la gendarmerie nationale, titulaires d'un engagement à servir dans la réserve et ayant exercé en tant qu'officiers ou agents de police judiciaire durant leur carrière, peuvent désormais se voir attribuer la qualité d'agent de police judiciaire dans le cadre de leur activité dans la réserve opérationnelle. Enfin, le ministère de la défense a engagé une étude visant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie nationale. Dans cette perspective, une proposition de modification de l'article 21 du code de procédure pénale est en cours de rédaction.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O