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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Comme, il l'avait fait, vainement auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 71444 du 7 janvier 2002, M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur ses annonces relatives à la mise en oeuvre de régimes de retraite par capitalisation, non pas en substitution, mais en complément des régimes par répartition. Ces déclarations au Sénat le 16 novembre 2001 avaient été appréciées, notamment par le magazine Notre Temps (janvier 2002 - page 62). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard de la réforme du régime des retraites, sans cesse annoncée et sans cesse reportée par le précédent gouvernement. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La réponse à la question posée par l'honorable parlementaire se trouve dans l'articulation des dispositions conjuguées de l'article 107 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des textes pris pour son application. Cet article dispose qu'en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. À cet effet, la loi du 21 août 2003 a prévu trois types de produits : 1°) l'un à titre individuel et privé : le PERP, plan d'épargne retraite populaire, produit d'assurance offrant des revenus viagers à la suite de cotisations volontaires ; 2°) les deux autres dans le cadre professionnel : en complément d'un régime collectif obligatoire, le salarié peut, sous certaines conditions, effectuer des versements de cotisations individuelles et volontaires ; le PERCO, ou plan d'épargne retraite collectif, est un produit d'épargne salariale. Les décrets n° 2004-342 du 21 avril 2004 (PERP) et n° 2004-400 du 7 mai 2004 (épargne salariale) ont prévu les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle législation.
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