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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les abus de propagande de certaines municipalités communistes (notamment en Ile-de-France) dans le cadre de la campagne référendaire sur le Traité constitutionnel européen. En effet, plusieurs municipalités communistes n'hésitent pas à utiliser les moyens municipaux de communication (panneaux d'affichage locaux, publications, panneaux de communication administratifs,...) pour mener campagne en faveur du non. Comme l'a récemment souligné M. Thierry Bonhomme, conseiller municipal d'opposition à Bobigny (Seine-Saint-Denis), auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, dans un courrier de protestation contre ces pratiques qui ont pour effet d'enfreindre « son devoir de gestion exemplaire des deniers publics qui lui sont confiés sans connotation partisane ». Cette situation n'est pas unique, la ville de Stains (Seine-Saint-Denis) n'a pas hésité également à utiliser les panneaux officiels pour mener une campagne identique, en faveur du non. Il est à craindre que ces abus se généralisent à travers la France. Ces méthodes sont inadmissibles, car elles constituent de réels abus de propagande, rompant l'équité d'expression des différentes positions dans ces communes, et constituant des quasi-détournements de fonds publics des contribuables locaux de ces collectivités, Cette dérive ne doit pas être tolérée, car elle banalise des politisations tout à fait contestables de la gestion locale, Les pouvoirs publics, par l'intermédiaire des préfets, se devraient de rappeler cette exigence de neutralité républicaine dans l'utilisation de ces moyens communaux. D'autant plus que la législation sur le financement des campagnes électorales, et des partis politiques, n'aborde pas cette question des référendums. Il lui demande donc sa position sur cette question et ce qu'il compte prendre comme initiative pour remédier à cette dérive regrettable.
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Texte de la REPONSE :
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L'interdiction faite aux personnes morales de financer les campagnes électorales, en application de l'article L. 52-8 du code électoral, ne s'applique qu'aux campagnes des candidats à une élection. Cependant, les communes ne peuvent utiliser les moyens dont elles disposent à des fins étrangères aux missions qui leur sont dévolues. De plus, s'agissant des dépenses que certaines d'entre elles ont pu engager avant le référendum du 29 mai 2005, elles étaient susceptibles d'être invoquées devant le juge du scrutin s'il était considéré qu'elles constituaient des irrégularités. L'article 20 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum précisait à cet égard : « En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement. Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations ». Or dans sa décision du 1er juin 2005, le Conseil constitutionnel, après avoir examiné l'ensemble des irrégularités portées à sa connaissance, a conclu qu'elles n'étaient pas de nature à porter atteinte ni à la régularité ni à la sincérité du scrutin. En effet, il a considéré que, compte tenu de l'écart de voix entre les réponses à la question soumise à référendum, les irrégularités portées à sa connaissance n'avaient pas modifié le sens de la réponse du peuple français.
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