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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème de la suppression de l'exonération des cotisations sociales patronales sur les salaires des apprentis. En effet, l'article 130 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 a prévu la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales dès l'obtention du diplôme par l'apprenti, avant même la fin du contrat d'apprentissage. Cet article révise les modalités de prise en charge par l'État des cotisations sociales patronales dues pour la rémunération de certains apprentis. Jusque-là, pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle et pour les employeurs non inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises employant moins de 11 salariés, l'État prenait en charge les cotisations sociales patronales dues pour l'emploi des apprentis, jusqu'à l'échéance du contrat. Cette mesure constitue un frein à l'encouragement de cette filière puisqu'elle pénalise les maîtres d'apprentissage et neutralise les crédits d'impôt dont ils bénéficiaient jusqu'alors. De plus, les artisans trouvent difficilement l'information sur les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif de « crédit d'impôt - apprentissage » prévu dans l'article 244 quater G du code général des impôts ainsi que par le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 et par l'entrée en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles solutions seront apportées à ces problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a traduit les principaux objectifs du Gouvernement concernant la réforme de l'apprentissage. Ses dispositions visent à valoriser ce dispositif en tant que voie de formation professionnelle initiale diplômante pour en assurer le développement au service des entreprises, et non pas seulement en tant que contrat de travail aidé. L'apprentissage est défini par l'article L. 115-1 du code du travail comme une forme d'éducation alternée qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique. Le contrat d'apprentissage est le support juridique de la relation entre l'employeur et l'apprenti, son objectif étant pleinement atteint quand l'apprenti a obtenu le diplôme visé, ce qui sanctionne la qualité de la formation dispensée par l'entreprise, et, plus particulièrement par le maître d'apprentissage. De plus, l'article L. 115-2 précise que, en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement. L'article 130 du projet de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 vise à inciter les employeurs à fixer une durée au contrat d'apprentissage en fonction de la date prévue d'obtention du diplôme et à proposer au nouveau diplômé un contrat tenant compte de cette réussite qui peut d'ailleurs être un nouveau contrat d'apprentissage pour un autre diplôme. Si l'apprenti poursuit le contrat au-delà de l'obtention de son diplôme, l'employeur bénéficiera des mesures générales d'allégement de charges au titre des bas salaires. Toutefois, le Gouvernement a décidé de prendre les dispositions nécessaires pour que la mise en oeuvre de cette mesure soit différée. En effet, en septembre 2004, alors que la majeure partie des contrats d'apprentissage était signée, les entreprises ne pouvaient avoir connaissance de cette disposition législative qui a été introduite par la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004. Par ailleurs attentif aux remarques formulées sur l'impact de cette mesure qui ne doit pas altérer le développement de l'apprentissage, le Gouvernement envisage une disposition législative conduisant à la supprimer. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, cette mesure très attractive pour les employeurs doit être popularisée et expliquée auprès des chefs d'entreprise. Le formulaire de déclaration n° 2079-A-SD (Cerfa n° 12515*1) correspondant et le Bulletin officiel des impôts n° 81 du 10 mai 2005 (référence : 4A-10-05), mode d'emploi détaillé, sont disponibles sur le site internet www.impot.gouv.fr et dans les centres des impôts.
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