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Texte de la REPONSE :
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L'élargissement du processus de parité professionnelle aux plus petites structures constitue une préoccupation du Gouvernement. Au-delà des mesures législatives existant aujourd'hui, de nouvelles mesures sont mises en oeuvre afin d'aboutir à l'égalité professionnelle dans l'ensemble des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles. Il existe actuellement d'ores et déjà des aides publiques particulières destinées à accompagner les démarches d'égalité professionnelle des petites et moyennes entreprises. C'est ainsi que le contrat d'égalité professionnelle et l'aide au conseil définis aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code du travail permettent aux entreprises de moins de 300 salariés s'engageant dans une démarche d'égalité professionnelle de bénéficier d'une aide de l'État. Cette aide peut consister en la prise en charge du coût de l'intervention d'un conseil extérieur à l'entreprise à hauteur de 70 %, qu'il s'agisse du diagnostic de la situation de l'entreprise ou de la conception d'une opération ; elle est plafonnée à 10 700 euros. L'aide peut également consister en la prise en charge de 50 % des coûts liés à l'aménagement des locaux, 50 % du coût de la formation et 30 % du coût des rémunérations des salariés bénéficiaires des actions de formation pour l'égalité professionnelle. Allant plus loin, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui est en cours de discussion devant le Parlement comprend diverses autres dispositions à destination des petites et moyennes entreprises. En effet, il tient compte de la situation des entreprises dépourvues de délégué syndical permettant de négocier sur la suppression des écarts de rémunérations en imposant aux employeurs concernés, à défaut de pouvoir négocier, l'obligation de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre (article 3 bis). Il prévoit des aides publiques orientées vers les petites et moyennes entreprises. Il s'agit des aides à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de moins de 250 salariés qui sont étendues aux actions favorisant l'égalité professionnelle en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (article 6). Il s'agit également d'aides financières pour chaque salarié recruté en remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 7). Par ailleurs, l'obtention du label égalité qui reconnaît les entreprises qui se sont engagées pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devrait être facilitée pour les petites et moyennes entreprises. Le cahier des charges fixé par la procédure de labellisation fera l'objet d'une adaptation afin de prendre en compte les réalités et les contraintes des petites structures.
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