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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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cumul emploi retraite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences relatives à l'indemnité de départ en retraite pour les artisans reprenant une activité salariée. De nombreuses organisations consulaires et professionnelles s'interrogent sur l'articulation des dispositifs concernant le bénéfice de l'indemnité de départ des artisans d'une part, et la possibilité de reprise d'activité salariée d'autre part. Un artisan fait valoir ses droits à départ anticipé à la retraite avant soixante ans et cède ou cesse son activité. Son revenu, étant inférieur au plafond réglementairement fixé, lui permet le bénéfice de l'indemnité dont il fait la demande mais qui ne lui sera légalement versée qu'à soixante ans. Souhaitant, dans l'attente de cette date effectuer des heures salariées, dans le cadre ouvert du cumul emploi retraite, facilité par la loi du 21 août 2003, se pose la question du maintien du droit à indemnité de départ en retraite. Pourra-t-il en bénéficier à soixante ans ? Sous quelles conditions éventuelles ? Il souhaiterait avoir sur ce point, qui concerne de nombreux artisans, des éléments précis de réponse.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 prévoit que le versement de l'indemnité de départ est subordonné à la cessation définitive de toute activité professionnelle qui doit intervenir au plus tard dans les douze mois de la notification de la décision d'attribution de l'aide. L'adaptation des textes relatifs à l'indemnité de départ aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en faveur des assurés du régime artisanal et commercial maintient l'ouverture du droit à l'indemnité de départ en cas de cumul emploi-retraite et les conditions à remplir pour l'attribution de l'aide. Trois situations sont envisageables : le maintien de l'activité, la reprise d'une activité artisanale ou commerciale, la reprise d'une activité professionnelle hors du secteur artisanal ou commercial. En cas de poursuite de l'activité professionnelle sur une durée inférieure à douze mois à partir de la notification de la décision d'attribution, les assurés conservent le bénéfice de l'aide accordée, mais son paiement est différé au plus tôt au soixantième anniversaire. En revanche, si l'activité professionnelle se poursuit au-delà de douze mois, le droit à l'aide disparaît. L'assuré garde toutefois la possibilité de déposer une nouvelle demande. Si la reprise d'une activité artisanale ou commerciale et la cessation définitive de cette activité interviennent dans les douze mois qui suivent la notification d'attribution, le droit à l'aide demeure. Au-delà d'un an, le droit à l'aide disparaît. L'exercice en dernier lieu d'une activité artisanale ou commerciale permet néanmoins une nouvelle étude d'un droit. Enfin, la reprise d'une activité professionnelle, autre qu'artisanale ou commerciale entraîne le non-versement de l'aide à soixante ans. En tout état de cause, seul l'exercice en dernier lieu d'une activité professionnelle artisanale ou commerciale ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ.
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