12ème législature

Question N° : 63684	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4156
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2005  page :  8162
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	étiquetage informatif
Analyse :	OGM. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les propositions récemment formulées par la mission d'information parlementaire sur les OGM. Dans la proposition n° 49, les rapporteurs de cette mission refusent l'étiquetage des produits issus d'animaux ayant consommé des OGM. Environ 80 % d'OGM entrent dans la chaîne alimentaire animale alors que les consommateurs n'en sont pas informés. La récente expérience des farines animales avec les conséquences sanitaires que nous connaissons devrait nous engager à la prudence. Aussi, il lui demande quelles dispositions il va mettre en place pour installer la transparence sur les produits alimentaires destinés aux consommateurs.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la proposition récemment formulée par la mission d'information parlementaire sur les OGM concernant l'étiquetage des produits alimentaires issus d'animaux ayant consommé des OGM. L'étiquetage doit permettre de fournir une information claire et pertinente aux consommateurs tout en restant contrôlable par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Selon la réglementation communautaire en vigueur depuis avril 2004 (règlement 1829/2003), les obligations d'étiquetage ne s'appliquent pas aux produits issus d'animaux nourris avec des OGM, mais aux seules denrées alimentaires produites « à partir » d'OGM. L'alimentation par des OGM n'entraîne en effet pas de modification génétique de l'animal qui la consomme. Il n'est donc pas envisagé d'étendre les obligations actuelles d'étiquetage aux produits issus d'animaux ayant consommé des OGM.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O