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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 9, titre Ier, de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, publiée au JO en date du 31 décembre 2004, dite loi de finances pour 2005, en ce qu'elle exonère d'impôts, notamment de droits de succession, les indemnités versées par le FIVA. La loi prévoyant que ces dispositions « sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 », il lui est demandé d'indiquer les modalités administratives offertes aux bénéficiaires, victimes de l'amiante, pour faire valoir ce droit et de préciser son appréciation de l'application de cette mesure, notamment au regard des intérêts moratoires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2005 a étendu le dispositif d'exonération de droits de succession prévu à l'article 775 bis du code général des impôts aux indemnités couvrant les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux versées en réparation du dommage subi par les victimes de l'amiante. Ce texte prévoit que le dispositif s'applique aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due aux victimes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante ou à ses ayants droit. Dès lors, la mesure a vocation à s'appliquer quelle que soit la date d'ouverture de la succession et la date de versement des indemnités éligibles. Les droits de mutation par décès éventuellement perçus à ce titre pourront être restitués sur demande des héritiers présentée et instruite dans les conditions de droit commun. Ainsi les droits de succession qui ont déjà été perçus sur de telles indemnités pourront être restitués par voie de réclamation contentieuse, jusqu'au 31 décembre 2007. Par ailleurs, la loi de finances précitée exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cette exonération s'applique aux indemnités versées par le FIVA de fait depuis juillet 2002 ou, s'il s'agit d'indemnités versées en exécution de décisions de justice, aux indemnités versées depuis le 26 décembre 2000. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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