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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées a débouché sur l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi conforte le rôle du département dans la prise en charge du handicap en lui confiant la responsabilité de la nouvelle prestation de compensation des personnes handicapées (PCH) qui prend la suite de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qu'il versait depuis les premières lois de décentralisation. La PCH est destinée à couvrir les charges supportées par les personnes adultes pour satisfaire un besoin d'aides humaines ou d'aides techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule, voire l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap. Ses conditions d'attribution ont été modifiées en termes de conditions d'âge et de ressources. En effet, les conditions d'âge devront être supprimées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et les conditions de ressources ont été particulièrement assouplies puisque, pour déterminer le taux de prise en charge de la personne handicapée, seules seront retenues les ressources financières ou liées au patrimoine, et les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne pourront excéder 10 % de ses ressources annuelles nettes d'impôt. Ce dispositif est complété par la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La CNSA est notamment chargée de contribuer au financement de la PCH et de veiller à l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire. Les départements sont représentés au sein de son conseil d'administration, installé, le 2 mai 2005. La CNSA dispose de ressources notamment constituées d'une fraction de la contribution de solidarité issue de l'institution de la journée de solidarité et verse un concours aux départements pour couvrir le surcoût engendré par la PCH mise à leur charge. Il est ainsi prévu que la CNSA verse, à partir du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la PCH, aux départements un concours de 503 M pour le financement de la PCH et un concours de 20 M pour le fonctionnement des maisons du handicap. Les modalités de répartition de ces concours sont définies dans la loi et précisées par le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005. Ce décret arrête une pondération des critères comme suit, dont la somme est égale à 100 % : 60 % pour population adulte du département ; 30 % pour le nombre de bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de l'allocation aux adultes handicapés et de la pension d'invalidité ; 30 % pour le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et de l'allocation compensatrice ; 20 % au titre du potentiel fiscal.
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