12ème législature

Question N° : 63772	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4157
	Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3918
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	droits de chasse
Analyse :	réglementation. Alsace-Lorraine
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, il est prévu que, sous réserve d'une majorité qualifiée des propriétaires fonciers, le produit de la location de la chasse soit intégré directement dans le budget communal et non reversé aux propriétaires fonciers. Dans cette hypothèse et lorsqu'un propriétaire foncier a réservé son droit de chasse dans une enclave de plus de 25 hectares, elle souhaiterait qu'il lui indique si la fédération des chasseurs peut exiger que ledit propriétaire foncier verse également au budget communal une quote-part financière calculée au prorata de la surface qu'il a affectée en réserve pour chasser sur ses propres terres.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au produit de la location de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local de la chasse, une majorité qualifiée de propriétaires fonciers peut décider, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. Dans cette hypothèse, les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sont tenus, en application de l'article L. 429-14 du même code, de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Toutefois, il convient de préciser que la fédération des chasseurs n'intervient pas dans cette opération dont la commune a l'entière responsabilité et que le produit de la location de la chasse n'est pas intégré directement dans le budget communal.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O