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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les désodorisants d'intérieur. En effet, selon une étude récente, un certain nombre de parfums d'ambiance vendus notamment dans la grande distribution seraient nocifs pour la santé. Ainsi sur les trente-cinq produits testés, tous contiennent des substances allergisantes et parfois toxiques. Certains contiendraient également du benzène et du formaldéhyde, substances classées cancérigènes ! En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réglementer, voire limiter la vente de ces produits et quelles mesures pourraient être prises pour encourager la fabrication de produits sans risque pour la santé des utilisateurs et la protection de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux désodorisants d'intérieur et aux mesures envisagées pour limiter les risques liés à leur utilisation. Il n'existe pas, à ce jour, de réglementation spécifique pour les désodorisants d'intérieur ou les parfums d'ambiance. Toutefois, comme l'ensemble des produits chimiques du commerce, ils sont soumis aux dispositions nationales et communautaires qui réglementent la classification et l'étiquetage des substances ou préparations dangereuses, et les restrictions ou interdictions d'emploi de certaines d'entre elles. En particulier, il résulte de ces dispositions que les désodorisants d'intérieur et les parfums d'ambiance à destination du public ne sauraient contenir de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. D'autre part, les désodorisants qui sont des préparations chimiques (mélanges d'au moins deux substances) doivent être classés et étiquetés selon leurs catégories de danger en vertu de la directive 1999/45/CE, transposée en droit français dans les codes du travail et de la santé. Leur composition doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire aux autorités françaises s'ils répondent à certains critères de classement. Dans tous les cas, les désodorisants d'intérieur et les parfums d'ambiance doivent répondre à l'obligation générale de sécurité et ne pas porter atteinte à la santé des personnes dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, comme le prévoit le code de la consommation. Cependant, l'étude réalisée parUFC-Que Choisir a mis en lumière la nécessité d'améliorer le niveau global de connaissances sur les polluants de l'air intérieur, et sur les substances chimiques de manière générale. Ces préoccupations avaient déjà été prises en compte par le Plan national santé environnement (PNSE), présenté par le Premier ministre le 21 juin 2004. Dans le cadre de ce plan, qui vise notamment à garantir un air de bonne qualité et à prévenir les pathologies d'origine environnementale, plusieurs actions ont été entreprises. Ainsi, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a été saisie pour évaluer les risques sanitaires engendrés par l'exposition au formaldéhyde dans les environnements intérieurs. Elle procède également à une expertise portant sur d'autres composés organiques volatils dans les espaces clos. Le PNSE renforce et étend, par ailleurs, les activités dévolues à l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI). Cet observatoire a été mis en place en 2001 au sein du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et mène des campagnes de recueil de données sur les polluants présents dans l'air intérieur de logements, d'écoles et de locaux de travail. Les données d'exposition recueillies seront utiles pour l'évaluation des risques sanitaires. En fonction des principales sources de pollution identifiées, des mesures de prévention et de réduction des risques portant sur les désodorisants d'intérieur et les parfums d'ambiance pourront être décidées, si elles s'avèrent nécessaires pour améliorer la protection de la santé des consommateurs. Concernant la connaissance des substances chimiques, et notamment des risques sanitaires des substances dangereuses, la France consolide au niveau national ses capacités d'expertise et ses réseaux de toxicovigilance. Le PNSE prévoit par ailleurs de renforcer la surveillance du marché, en réalisant des campagnes ciblées de contrôle du respect de la réglementation actuelle. Sur le plan européen, la France participe aujourd'hui activement aux négociations du projet de règlement européen REACH, en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen. Ce projet comporte plusieurs volets : enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques. Son but principal est de combler le déficit de connaissance des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques anciennes, mais aussi les plus nombreuses, qui ont été introduites sur le marché européen avant 1981, et d'améliorer l'information sur ces risques. Les substances nouvelles sont, en principe, mieux connues du fait de la réglementation qui leur est déjà applicable. Le nouveau règlement REACH, qui doit entrer en vigueur en 2007, devrait placer en une dizaine d'années substances nouvelles et substances anciennes sur un pied d'égalité. REACH contribuera à une meilleure sécurité sanitaire des produits chimiques mis sur le marché par des exigences d'information accrues sur les risques et des mesures de prévention à mettre en place, tout au long du cycle d'utilisation d'une substance. La charge de cette information reposera sur le producteur ou l'importateur de la substance, de la préparation et dans certains cas de produits finis. Des programmes pour l'évaluation approfondie des substances jugées préoccupantes seront mis en place de façon coordonnée au niveau européen. Les procédures d'autorisation ou de restriction de certains usages seront renforcées. Des méthodes d'évaluation des substances plus rapides et plus robustes seront développées au niveau communautaire pour accompagner la montée en puissance du dispositif. L'information des consommateurs sera renforcée, notamment par l'amélioration des pratiques de classification et d'étiquetage des substances et par la diffusion, grâce à des bases accessibles par Internet, d'informations sur les dangers et les risques des substances, sous la responsabilité d'une « Agence européenne des produits chimiques ». Le contrôle de l'application de la réglementation sera amélioré au niveau européen, par la création d'instances permanentes de coordination placées auprès de cette agence. Le Gouvernement français soutient la démarche de REACH : cela a été affirmé notamment à l'occasion de la présentation du PNSE. Les autorités françaises sont par ailleurs activement engagées dans les travaux de préparation technique de REACH au niveau communautaire, et ont notamment participé à l'exercice SPORT (Strategic Partnership on REACH Testing), mené en lien avec la Commission et l'industrie de la chimie, qui a permis de tester la phase d'enregistrement de REACH sur huit substances au niveau européen.
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