12ème législature

Question N° : 6397	de  M.   Dufau Jean-Pierre ( Socialiste - Landes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4140
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1246
Rubrique :	professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :	notaires
Analyse :	assemblées générales départementales. organisation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux assemblées générales départementales des notaires. Les règles statutaires du notariat imposent l'organisation obligatoire de deux assemblées générales de chaque compagnie départementale des notaires chaque année. Ces assemblées ont lieu habituellement à l'intérieur de chaque département. Il souhaite savoir si ces assemblées générales obligatoires peuvent avoir lieu dans un autre département ou dans un pays étranger.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 prévoit que le président de la chambre départementale convoque les notaires du ressort en assemblée générale ordinaire au moins deux fois par an. Par ailleurs, l'article 8 dispose que les réunions de la chambre se tiennent en principe au chef-lieu du département. En application de cet article, les assemblées peuvent donc à titre exceptionnel se réunir en dehors du chef-lieu du département, en un autre lieu situé dans le ressort de compétence de la chambre, librement fixé par le président dans la lettre de convocation. En tout état de cause, aucune disposition n'interdit à la chambre départementale de participer à des réunions informelles de travail et de rencontre avec des professionnels qui n'en sont pas membres, organisées dans un autre département ou à l'étranger.

SOC 12 REP_PUB Aquitaine O