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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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indemnités journalières
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Analyse :
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conditions d'attribution. temps partiel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question de l'indemnisation journalière des salariés à temps partiel. L'article R. 312.3 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles les salariés peuvent prétendre à l'obtention d'indemnités journalières dans le cadre d'un arrêt maladie. Cependant, les salariés à temps partiels qui ne peuvent justifier de 200 heures de travail effectif ou assimilé au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail, en l'état actuel de la législation, ne peuvent bénéficier d'indemnités journalières. Ces dispositions mettent en évidence une lacune en ce qui concerne les salariés à temps partiels. En conséquence, il lui demande s'il prévoit prochainement une réforme de ce système d'indemnisation afin de pallier à ce dysfonctionnement au regard des personnes cotisant au régime général de l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Le ministre de la santé et des solidarités observe d'ailleurs que le minimum de 200 heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de 3 heures travaillées par jour pour une semaine de 6 jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (12 mois). Il n'est donc pas envisagé de modifier ces règles dans l'immédiat.
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