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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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généalogistes successoraux
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. André Berthol appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les généalogistes successoraux souvent mandatés par les notaires, qui, depuis 1830, recherchent les héritiers inconnus. L'état civil se révèle un outil indispensable pour les investigations. La copie intégrale d'un acte apporte de nombreux détails et des informations précieuses pour orienter les recherches. La loi oblige les généalogistes à solliciter la consultation de l'état civil de moins de cent ans auprès de 190 procureurs de la République de France et d'outre-mer, qui leur accordent une autorisation d'une validité d'un mois, d'un an, de deux ans, de cinq ans ou permanente, ou encore sur place uniquement à chaque nouveau dossier. Ces formalités lourdes et répétitives, encore aggravées par une circulaire du 29 septembre 2004, allongent considérablement le délai du travail généalogique et alourdissent son coût. Il lui demande quelles mesures mettre en oeuvre pour permettre un meilleur exercice de cette mission de recherche qui participe à un service d'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les registres de l'état civil datant de plus de cent ans peuvent être librement consultés dans les archives départementales dans lesquelles ils sont versés (cf. articles 6 et 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives). L'archiviste départemental qui a la charge et la responsabilité de leur conservation est seul habilité à délivrer des copies des actes que contiennent ces registres (cf. art. 25 de la loi précitée). En revanche, la consultation des registres datant de cent ans et moins, dont la garde et la conservation sont assurées par les officiers de l'état civil, est soumise à une stricte réglementation : il convient, en effet, d'éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur vie privée. Le principe fondamental du respect de la vie privée a donc conduit à encadrer les conditions d'accès à ces registres et à la délivrance des actes. Leur consultation directe n'est permise qu'aux agents de l'État habilités à cet effet et aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République, les recherches étant faites par les dépositaires des registres eux-mêmes. Consciente de l'intérêt que peuvent présenter certaines consultations, notamment celles nécessaires à la recherche d'héritiers pour la liquidation de successions, la Chancellerie, par une circulaire du 29 septembre 2004, a invité les procureurs à répondre favorablement aux requêtes lorsqu'elles sont formulées par des généalogistes présentant toutes garanties de compétence et de discrétion. L'objet de cette circulaire est de simplifier et d'accélérer l'instruction des demandes d'autorisation en indiquant les critères qui doivent conduire les parquets à les accueillir favorablement, notamment l'indication de la finalité des recherches entreprises, l'affiliation du requérant à une association de généalogistes ou l'existence d'un mandat donné par un notaire. La circulaire tend également à faciliter et à accélérer le traitement des demandes de renouvellement de ces autorisations.
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