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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nouvelles limites indicatives pour les radionucléides dans les denrées alimentaires. La Commission de l'Union européenne, soutenue par les autorités françaises, a obtenu lors de la dernière réunion du Codex en avril 2005, que soient révisées les propositions du groupe des experts de la Food and Agriculture Organisation (FAO), de l'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) et de l'Agence internationale pour l'Énergie Atomique (AIEA), concernant les nouvelles limites indicatives pour les radionucléides dans les denrées alimentaires, applicables dans le cadre du commerce international. Dès qu'elle en ont eu connaissance, à la fin de l'année 2004, les autorités françaises ont fait connaître leur opposition au projet de révision des limites indicatives pour les radionucléides dans les denrées alimentaires applicables dans le commerce international, établi par le groupe des experts FAO/OMS/AIEA. En particulier, elles critiquaient l'approche suivie par le groupe des experts, qui traite de la même façon les conséquences à long terme d'un accident (ou d'un acte de malveillance) et celles qui résultent des rejets autorisés d'effluents radioactifs, en provenance des installations dans l'environnement. Il apparaît en effet préférable, du point de vue des milieux, de limiter et contrôler les rejets à la source plutôt qu'après leur dilution dans l'environnement, via la chaîne alimentaire. En fonctionnement normal des installations, l'impact radiologique des rejets via les aliments doit rester au plus bas niveau possible.En dehors des situations accidentelles, l'adoption de normes de contamination dans les aliments n'est pas un moyen efficace pour limiter et contrôler les rejets des installations nucléaires car une très légère augmentation de la contamination dans les denrées alimentaires traduirait un dysfonctionnement grave des installations, absolument inadmissible et qui, en tout état de cause, ne devrait pas passer inaperçu des systèmes d'alerte. Les préoccupations des autorités françaises ont rejoint celles exprimées par les services de la Commission européenne. Elles ont ainsi, exprimé leur soutien à la position de la Commission lors de la réunion des Etats membres de l'Union Européenne du 31 janvier 2005 à Bruxelles. Lors de la réunion du Codex à La Haye (Pays Bas), du 25 avril au 29 avril 2005, l'intervention de la Commission, soutenue notamment par la France, la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni, a permis de bloquer le processus d'adoption du projet établi par le groupe des experts FAO/OMS/AIEA. Il a été en définitive décidé de réviser le projet, avec la contribution des experts des pays européens qui se sont opposés à son adoption. Une réunion de travail s'est tenue à Vienne (Autriche) en septembre 2005 au cours de laquelle le projet a été révisé dans le sens souhaité par les autorités françaises. Le Codex devrait examiner ce nouveau projet dans le courant de l'année 2006.
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