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Rubrique :
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enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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professeurs certifiés
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Analyse :
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durée du travail. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sentiment d'inégalité de traitement ressenti par les professeurs certifiés de la formation initiale et ceux de la formation continue intervenant sur des préparations aux divers BTS. Conformément aux dispositions du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 et notamment de l'article 3 : les obligations de service hebdomadaire... sont diminuées d'une heure pour les professeurs de première chaire des établissements publics d'enseignement... Sont professeurs de première chaire, les professeurs d'enseignement... technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes : 2° Sections de techniciens supérieurs de l'article 5 : chaque heure effective d'enseignement... technique théorique donnée dans les sections de techniciens supérieurs... est décomptée pour la valeur d'une heure et quart sous réserve... Ces avantages semblent être refusés aux enseignants de la formation continue sur la base de la circulaire n° 93-175 du 23 mars 1993 précisant les modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les obligations de service des enseignants sont fixées par des textes distincts selon qu'ils exercent en formation initiale ou en formation continue. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État (10 mars 1995 : Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public) que des obligations de service différentes peuvent être fixées de manière à tenir compte des différences entre les conditions d'exercice des fonctions. Les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 précisent les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique. Par ailleurs, le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 prévoit que chaque heure effective d'enseignement donnée dans les sections de techniciens supérieurs est décomptée pour la valeur d'une heure et quart. Le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 exclut, quant à lui, les personnels enseignants, pour la partie de service qu'ils effectuent en formation continue, de l'application des dispositions des décrets du 25 mai 1950 et du 6 décembre 1961 susmentionnés. La spécificité de l'enseignement devant adultes a conduit en effet à fixer des règles relatives aux obligations de service en formation continue différentes de celles qui s'appliquent à la formation initiale.
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