12ème législature

Question N° : 64151	de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Union pour la Démocratie Française - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4461
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  1055
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	déchéances et incapacités
Tête d'analyse :	tutelle et curatelle
Analyse :	décisions. coût. mention
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mentions obligatoires qui accompagnent une décision de mise sous tutelle ou curatelle. En effet, quand un jugement de mise sous curatelle est rendu il n'est pas mentionné sur ce dernier que l'intéressé sera facturé de cette décision. Ceci aboutit à ce que lorsque la levée de la curatelle est prononcée les personnes concernées, qui se trouvent souvent dans une situation financière délicate, voient cette dernière s'aggraver. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d'introduire dans de telles décisions une mention obligatoire qui indiquerait dès le départ le coût de cette décision.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa proposition de faire connaître à la personne dont la protection juridique est organisée le coût de la mesure qu'elle devra supporter pendant toute sa durée, retient toute son attention. Le projet de réforme de la protection des personnes vulnérables a notamment pour objectif d'améliorer l'information des personnes concernées et de leur famille sur le dispositif de protection mis en place. La réforme de la procédure d'ouverture des mesures de protection pourrait ainsi être l'occasion d'améliorer l'information des personnes intéressées en la complétant par une notification des règles applicables au financement de la mesure et du coût susceptible de rester à la charge de la personne protégée. De telles dispositions qui paraissent relever du domaine réglementaire pourraient figurer dans le décret d'application de cette réforme.

UDF 12 REP_PUB Ile-de-France O