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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le projet de loi d'orientation agricole, dont le second volet concerne les définitions de l'exploitation agricole et de l'actif agricole. Cette définition est cruciale pour l'obtention d'aides, également en termes de protection sociale, mais dans un même temps, les abus, conséquence du découplage des aides directes sont à craindre. La mise en place du registre de l'agriculture prévu depuis la loi du 30 décembre 1988 pourrait être une solution équitable et juste. Il lui demande si une telle mesure est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Les notions d'exploitation agricole et d'actif agricole conditionnent la possibilité de bénéficier des aides agricoles et déterminent le champ d'application de régimes fiscal et social spécifiques à l'activité agricole. Elles font l'objet de définitions différentes, adaptées à chacun des régimes concernés. Ces différences de définitions auxquelles s'ajoutent dans certains cas des effets de seuil, peuvent être source de complexités, notamment pour les agriculteurs pluriactifs ou s'engageant dans une activité de diversification. Les responsables professionnels agricoles expriment donc régulièrement leur souhait de voir harmoniser ces différentes notions, de façon à simplifier et à faciliter la gestion des exploitations. Cet objectif paraît toutefois difficile à atteindre dans la mesure où chacune de ces définitions est adaptée à un régime particulier. Ainsi la réforme de la PAC a conduit, au niveau communautaire, à une redéfinition de l'agriculture, fondée non plus seulement sur la notion de production agricole mais, désormais élargie au simple « maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ». Dans le domaine fiscal, s'il est naturel de considérer comme exploitant quelqu'un qui exerce une activité accessoire à celle de production agricole proprement dite (par exemple une activité de transformation), il est normal qu'une telle activité ne puisse bénéficier du régime des bénéfices agricoles que dans certaines limites, de manière à éviter les situations de concurrence déloyale. Au total, une harmonisation d'ensemble risquerait de conduire à l'effet contraire à celui recherché, en faisant perdre à l'activité agricole une partie de ses spécificités. Le Gouvernement préfère conserver une approche pragmatique et apporter une réponse concrète aux difficultés soulevées par certaines situations. Ainsi, le projet de loi d'orientation agricole permettra de faire bénéficier d'une protection sociale agricole plus complète les agriculteurs exploitant une surface inférieure à la moitié de la surface minimale d'installation. De même, les conditions de prise en compte des exploitants agricoles et des autres actifs de l'exploitation pour la détermination des conditions d'accès et de montant des aides économiques seront réexaminées par voie réglementaire. La mise en place d'un registre de l'agriculture, telle qu'elle est prévue par l'article 311-2 du code rural, pourrait représenter un outil approprié de clarification des situations afin de faciliter l'application des régimes spécifiquement agricoles. Elle se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés qui n'ont pas permis de le mettre en place jusqu'à présent.
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