|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure mise en oeuvre en matière de regroupement familial. Saisi d'une demande de regroupement familial, un maire peut donner une réponse négative au regard des ressources ou des capacités d'accueil du logement du demandeur. Or, il arrive que les services préfectoraux aillent à l'encontre de la décision du maire, même lorsque ce dernier a justifié son refus. Les maires devraient pourtant être pleinement associés au processus décisionnel. Tout du moins, les services de l'État devraient prendre contact avec les maires pour leur expliquer les raisons de leurs décisions et ne pas les mettre devant le fait accompli. Les divergences d'appréciation des situations, reposant pourtant sur les mêmes éléments, sont bien souvent difficilement compréhensibles pour les maires. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire. Il lui paraît important que, si la décision d'admettre un étranger au regroupement familial incombe au préfet, les maires donnent leur avis sur les conditions de ressources et de logement de l'étranger demandant à faire venir sa famille. C'est ce que prévoit l'article 42 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité. Les maires doivent rester pleinement associés à la procédure du regroupement familial, alors que les critères du regroupement vont faire l'objet d'une importante réforme. Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, présenté par le ministre d'État au conseil des ministres du 29 mars 2006, prévoit, en effet, une réforme des critères du regroupement familial, dans le respect des dispositions de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. L'article 30 du projet de loi fixe à dix-huit mois, au lieu d'un an, le délai de séjour régulier en France préalable au dépôt d'une demande de regroupement familial. L'article 31 précise les modalités de calcul des ressources exigées du demandeur, desquelles seront dorénavant exclus tous les minima sociaux : il appartiendra au ressortissant étranger demandant à être rejoint par sa famille de démontrer qu'il peut la faire vivre des revenus de son travail. S'agissant de la condition de logement, la loi actuelle prévoit que l'étranger qui souhaite faire venir sa famille dispose d'un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France » (article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France). En réponse à une question de M. Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration, le ministre d'État a indiqué à la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de son audition du 29 mars 2006, qu'il ne verrait que des avantages à ce qu'un amendement vienne préciser la condition de logement.
|