|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique de protection des captages, qui a été initiée par les lois sur l'eau, et qui se heurte aujourd'hui à une difficulté majeure, à savoir la maîtrise des pollutions diffuses ou ponctuelles situées hors des périmètres de captage immédiats et rapprochés. La politique des zones vulnérables et sensibles est une première réponse à ces problèmes. Il reste aujourd'hui à aborder le point d'avoir une adéquation entre les capacités d'accueil des terres et des cultures d'un bassin versant, et la production agricole pouvant s'y développer. Aussi serait-il envisageable que les périmètres éloignés des bassins d'alimentation en eau potable, où actuellement il n'est pas possible de faire de prescription, soient déclarés zones vulnérables et sensibles, fassent l'objet d'une politique contractualisée (cf. « Bretagne eau pure ») et fassent l'objet d'une étude globale pour déterminer la capacité d'accueil maximale en nombre d'UGB. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la maîtrise des pollutions diffuses et ponctuelles situées hors des périmètres de captage immédiats et rapprochés. Si l'efficacité des périmètres de captage immédiats et rapprochés est démontrée pour gérer les pollutions ponctuelles, comme cela est rappelé dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, il s'avère nécessaire de mettre en place des dispositifs adaptés aux pollutions diffuses. Les dispositifs actuellement mis en place sont soit de nature réglementaire, soit de nature contractuelle. Ainsi, toutes les zones concernées par la pollution par les nitrates sont classées en zones vulnérables et font l'objet de prescriptions relatives à la gestion de l'azote par les agriculteurs. Ces prescriptions sont parfois renforcées soit pour restaurer la qualité de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable, soit pour maîtriser la production d'azote par les animaux lorsqu'elle est supérieure aux capacités d'épuration des sols. Par ailleurs, des mesures complémentaires à ces prescriptions d'application obligatoires peuvent être contractualisées par les agriculteurs sous forme de mesures agro-environnementales (MAE). Elles peuvent concerner la gestion de l'azote comme celle des produits phytosanitaires. Toutefois, ces dispositifs peuvent avoir une efficacité insuffisante pour protéger la ressource en eau de zones stratégiques comme des captages d'alimentation en eau potable. C'est la raison pour laquelle le projet de loi sur l'eau, qui a été adopté en première lecture par le Sénat en avril 2005, a prévu la mise en place par les préfets de plans d'action dans les zones d'alimentation des captages en eau potable. Ces plans d'action seront élaborés en concertation avec les acteurs locaux et notamment les agriculteurs concernés. Ils comporteront des mesures contre les pollutions diffuses, adaptées aux productions agricoles de la zone. Ces mesures pourront bénéficier d'aides financières et devenir obligatoires si elles ne sont pas suffisamment contractualisées par les agriculteurs. Il est en effet indispensable pour obtenir un résultat sur la qualité de l'eau que les mesures soient mises en oeuvre avec un certain degré d'intensité. Ainsi, ce nouveau dispositif complètera les dispositifs actuels assurant la protection des ressources en eau potable hors des périmètres de captage immédiats et rapprochés.
|