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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions d'accès au bénéfice du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. En effet, la loi n° 2004-308 du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité. Les modalités d'application de ce nouveau régime ont été définies par deux décrets publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Concernant les retraités agricoles ne remplissant pas totalement les critères d'éligibilité - trente-deux années et demie passées en tant que non-salarié agricole dont dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation - il lui demande s'il existe des possibilités pour racheter les trimestres manquants, tels que les années effectuées dans le cadre du service militaire en Algérie. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'autoriser le rachat de tels trimestres et suivant quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base. En effet, l'objectif était de privilégier les personnes non salariées ayant effectué une longue carrière en agriculture. L'article D. 732-151 du code rural en précise les modalités. Ainsi, une personne dont la pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 doit justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole et de 17,5 années en qualité de chef d'exploitation. Il n'existe pas actuellement de possibilité de racheter des années de cotisations pour accéder au bénéfice de la RCO. En effet, le rachat de cotisations pour des années non cotisées n'est pas autorisé sauf si cette possibilité est expressément prévue par un texte législatif. En ce qui concerne les périodes militaires accomplies en Afrique du Nord, celles-ci sont validées dans leur intégralité et dans la limite du 2 juillet 1962. Cette date correspond à la date de la fin des événements en Algérie. La prise en considération de ces périodes accomplies en Algérie est effectuée par le premier régime d'affiliation après la démobilisation de l'assuré. Ainsi, si ce dernier a été affilié au régime des non-salariés agricoles après sa démobilisation, c'est donc ce régime qui validera les périodes de service militaire en Algérie. A défaut d'affiliation au régime des non-salariés agricoles, les périodes militaires accomplies en Algérie ne sauraient être prises en compte pour la durée d'assurance dans le régime. Compte tenu du respect de l'équilibre financier du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et de la participation financière de l'État dans le régime de RCO, il n'est pas actuellement envisagé de modifier les dispositions relatives à ce dispositif.
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