12ème législature

Question N° : 64254	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4458
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9211
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décrets d'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, et plus spécifiquement ceux relatifs aux aéronefs. Ces derniers n'ont toujours pas été publiés. C'est pourquoi il lui demande si cela doit être rapidement le cas. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure comporte deux dispositions relatives à la sécurité des aéronefs. Il s'agit des articles 78-III et 78-IV qui insèrent deux articles dans le code de l'aviation, les articles L. 322-5 et L. 330-10. Ces dispositions législatives n'appellent aucun décret d'application.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O