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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modicité du seuil à partir duquel une procédure formalisée de mise en conformité est obligatoire, dans le cadre des marchés publics. La réforme du code des marchés publics entrée en vigueur le 10 janvier 2004 prévoit que, sous le seuil de 4 000 euros hors taxes, aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Pour autant, ces petits achats doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique. Cette mesure a abouti à alourdir les procédures pour les collectivités notamment celles de petite taille. En effet, le seuil de 4 000 euros, rapidement atteint, s'avère actuellement bien trop contraignant et ne répond pas à l'attente des communes. Dès lors, ne serait-il pas envisageable de relever ce seuil à 10 000 euros ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des marchés publics, tel qu'issu du décret du 7 janvier 2004 modifié, s'inscrit clairement dans une logique de responsabilisation de l'acheteur. Il a introduit le concept de marchés passés selon une procédure adaptée qui laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix des modalités de procédure à mettre en oeuvre en dessous du seuil de 230 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales. Sans remettre en cause la philosophie du code du 7 janvier 2004 et afin d'apporter une réponse aux attentes de nombreux acheteurs publics et plus particulièrement par les maires des communes de petite taille, le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'État et des collectivités territoriales, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, a introduit un seuil de 4 000 euros hors taxes en deçà duquel il est permis d'effectuer des achats sans publicité ni mise en concurrence préalables. Sous le seuil de 4 000 euros hors taxes, aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Pour autant, ces petits achats doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique. Le respect de ces principes s'apprécie à travers le comportement de l'acheteur public. Or, l'insertion de ce nouveau seuil n'a été rendue possible que parce qu'il s'agit d'acquisitions de très faible montant pour lesquelles l'organisation d'une publicité ou d'une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement et de dépense inutile. L'introduction d'un seuil plus élevé, en dérogeant aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, serait incompatible avec les exigences du droit communautaire en la matière. Lorsque le seuil de 4 000 euros hors taxes est dépassé et dans la mesure où l'achat n'atteint pas 230 000 euros hors taxes, l'acheteur public a la possibilité de choisir la procédure d'achat la mieux adaptée au montant et aux caractéristiques de la prestation en cause et de proportionner en conséquence le niveau de formalisme de sa démarche d'achat, sans pour autant avoir l'obligation de lancer une procédure lourde.
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