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Texte de la QUESTION :
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M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la cybercriminalité en matière de santé publique. En effet, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la cybercriminalité, il aimerait signaler les méthodes qu'utilisent certains revendeurs de produits pharmaceutiques sur Internet. Moyennant paiement par carte bleue, les clients de ces sites se voient délivrer, de manière illégale, une ordonnance par un médecin virtuel leur donnant accès à des produits pour lesquels une ordonnance est obligatoire. Ceci sans qu'il y ait eu une consultation effective et conforme à la déontologie de la profession en France. Ayant été personnellement approché via son site internet en circonscription par un de ces réseaux, il aimerait connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour lutter contre ces pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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Sur Internet, des sites étrangers proposent des médicaments dont la vente est interdite en France (par exemple : produits dopants comme l'EPO, produits anabolisants dont certains sont vendus comme de simples compléments nutritionnels). Les différentes infractions à la réglementation sur la délivrance de médicaments (médicaments non autorisés ou délivrés au mépris de l'existence d'une prescription médicale, atteinte au monopole pharmaceutique) sont réprimées, pénalement, par la loi française à condition que l'infraction ait été ou soit réputée commise sur le territoire français (art. L. 113-2 du code pénal). Dès lors, tout commerçant étranger qui vend et livre à des consommateurs français des médicaments relevant du monopole des pharmaciens commet le délit d'exercice illégal de la pharmacie (art. L. 4 223-1 du code de la santé publique - CSP -). Il peut être poursuivi à ce titre ou à celui de mise sur le marché d'un médicament non autorisé (art. L. 5 421-2 du CSP) ou encore pour délivrance sans prescription médicale (art. L. 5 432-1 du CSP) devant les juridictions répressives françaises. De même, tout particulier qui se fait adresser un médicament interdit en France ou sans respecter les règles d'importation posées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) commet une infraction douanière. Pour autant, la répression de ces agissements se heurte à des limites. D'une part, la détection de l'infraction est malaisée. Elle s'effectue soit par la veille Internet réalisée par les services répressifs en charge de la lutte contre la criminalité organisée, soit grâce au signalement d'internautes. D'autre part, dans la mesure où les sites sont souvent hébergés dans des pays étrangers dont la législation autorise ou tolère ce type de commerce, les investigations internationales sont rendues difficiles. Enfin, la détection des envois illicites, en France, à des particuliers, repose uniquement sur des contrôles, aléatoires ou ciblés, des douanes ou des services postaux. Toutefois, le gouvernement entend participer à une meilleure régulation des échanges sur le Net et lutter contre les formes de criminalité qu'il génère. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 a créé l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Par ailleurs, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a instauré un ensemble de mesures qui s'imposent aux opérateurs de télécommunication afin d'améliorer l'identification des auteurs de crimes et délits recourrant à ce média. La conservation, pendant un an, des données de connexion à Internet est dorénavant autorisée. Cependant, deux difficultés majeures restreignent la portée des investigations sur Internet - l'hébergeur de site n'est soumis à aucune obligation de vérification des informations qui lui sont délivrées lors de la création du site ; - les fournisseurs d'accès à Internet ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée dès lors qu'ils n'ont aucune obligation de « filtrage » à l'accès. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vise à mieux sécuriser les échanges et à amplifier les moyens de lutte des pouvoirs publics contre la cybercriminalité. Ses dispositions renforcent celles qui découlent de conventions d'entraide internationale facilitant l'exécution de commissions rogatoires internationales et plus particulièrement, sur le plan européen, des accords de Schengen. La réponse à la « mondialisation » des nouvelles technologies et à son impact sur le trafic de médicaments ne peut être uniquement nationale. Elle s'inscrit nécessairement dans une démarche de coopération privilégiant la coordination entre les services de police européens et la convergence des législations en ce domaine.
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