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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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fédérations
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Analyse :
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fédérations nationales sportives agréées. délégués. frais de déplacement. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences de certaines dispositions contenues dans les nouveaux statuts imposés aux Fédérations nationales sportives agréées. Il s'agit plus particulièrement de la disposition relative à l'organisation des assemblées générales. En effet, les votes par procuration ne sont plus admis afin de préserver une expression plus démocratique en évitant qu'une personne ne puisse disposer d'un très grand nombre de voix. Néanmoins, cette disposition implique pour les comités départementaux de grever leur budget d'une nouvelle charge financière liée au déplacement et à l'hébergement de leurs délégués à l'occasion des assemblées générales organisées annuellement au niveau national. Ce n'est qu'à l'occasion des années électives que la Fédération nationale prendra en charge le déplacement du collège électoral et ceci se réduit généralement aux simples frais de déplacement sur la base d'un billet de train 2e classe, alors que bien souvent, compte tenu de la situation géographique où est organisée l'Assemblée Générale, le déplacement en avion s'impose. Aussi, compte tenu de ces nouvelles dispositions et considérant que les Fédérations nationales bénéficient d'une aide financière conséquente de l'Etat, les responsables des comités départementaux souhaiteraient que l'ensemble des frais liés aux déplacements et à l'hébergement des délégués, à l'occasion des Assemblées générales nationales, soit annuellement budgétisé dans les comptes des fédérations nationales sportives agréées, ceci d'autant plus que les comités départementaux ne bénéficient d'aucune aide financière de leurs fédérations. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de rassurer les responsables des comités départementaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les conclusions des états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement. La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - et notamment son article 1er modifiant l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - a été rédigée en ce sens. Les fédérations auront désormais le choix d'adopter le mode de gouvernance de leur convenance et organiseront elles-mêmes les modalités de désignation de leurs organes dirigeants par l'assemblée générale. En conséquence le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002, pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, relatif aux statuts types qui excluait effectivement le vote par procuration lors des assemblées générales statutaires ou de dissolution sera, sur ce point aussi, nécessairement modifié et contiendra des dispositions moins contraignantes. C'est en regard de ce nouveau texte que l'ensemble des fédérations déjà agréées devront mettre leurs statuts en conformité avant le 31 janvier 2005. Enfin, la prise en charge des frais liés aux déplacements et à l'hébergement des délégués à l'occasion des assemblées générales des fédérations est, quant à elle, en principe assurée soit par la fédération, soit par les comités régionaux, qui en prévoient le coût dans leur budget annuel.
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