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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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saisies sur salaires. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les entreprises tenues de procéder aux saisies sur salaire, conformément aux articles R. 145-1 à R. 145-44 du code du travail. Ces procédures sont source de complications pour la comptabilité et la gestion des entreprises, mais surtout, elles ne s'intègrent pas dans la logique selon laquelle à tout travail effectué par un employé doit correspondre un salaire versé par l'employeur. Ce dernier ne devrait pas avoir à connaître des problèmes personnels de dettes d'un employé et ce rôle le place malgré lui en porte-à-faux vis-à-vis de son employé qui a effectué correctement son travail. De plus, cette situation peut inciter l'employé à quitter l'entreprise pour un travail « au noir ». Dans ces conditions, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus judicieux de faire procéder aux saisies sur salaire par les établissements bancaires ou par La Poste.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les entreprises tenues de procéder aux saisies sur salaires. La question est posée de savoir s'il ne serait pas plus judicieux de faire procéder aux saisies sur salaire par les établissements bancaires ou par La Poste. La saisie-arrêt et la cession de salaire concernent toutes les personnes salariées, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs quels que soient le montant ou la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat (C. trav. art. L. 145-1 à L. 145-13). La saisie-arrêt permet au créancier d'un travailleur de se faire verser par l'employeur une partie de la rémunération du salarié sans qu'il soit tenu compte de la volonté de ce dernier. La cession de salaires permet au travailleur de s'acquitter d'une dette en consentant à un tiers le droit de percevoir à sa place une partie de ses salaires. L'avis à tiers détenteur permet au Trésor public d'exiger auprès de l'employeur une retenue sur le montant des rémunérations dues au salarié dans la limite des sommes saisissables. Les procédures de saisie sur salaires permettent au salarié d'échapper à la rigueur des techniques du droit civil. En effet, en raison du caractère alimentaire du salaire, le législateur a posé deux principes : l'insaisissabilité partielle du salaire et la limitation de la cessibilité de la rémunération. C'est à ce titre qu'une procédure juridique existe. En effet, le salaire fait l'objet d'une protection contre les saisies des créanciers du salarié et les cessions que le salarié peut consentir à ses créanciers. S'il n'est pas exclu que la procédure puisse évoluer et être réformée, en revanche le dispositif actuel doit être maintenu pour garantir au salarié et à sa famille la protection de la loi.
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