12ème législature

Question N° : 64307	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4444
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8550
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité et gaz
Analyse :	missions de service public. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mission d'accompagnement et de contrôle du bon accomplissement de service public à laquelle sont associées généralement les collectivités locales en matière d'électricité. Quand elles possèdent le pouvoir concédant, la mission des collectivités locales consiste à veiller « au bon accompagnement des missions de service public et au bon fonctionnement du marché de l'électricité ». Elles sont consultées au travers d'organismes de consultation et de coordination : la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Cette dernière est consultée pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) sur la planification du réseau public de transport d'électricité d'intérêt régional et sur la production décentralisée. Elle peut être consultée sur les questions relatives à l'électricité et au gaz (loi du 9 août  2004). De plus la loi de février 2000 et janvier 2003 a créé de nouvelles instances propres au service public d'électricité. Il s'agit d'un observatoire national du service public de l'électricité ainsi que des observatoires régionaux. Cependant le décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 instaurant les observatoires régionaux a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. Les syndicats demandent la mise en place de commissions départementales et d'une commission nationale dotées de réels pouvoirs d'interventions sur la base de prérogatives élargies. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à ces revendications.
Texte de la REPONSE :	L'article 3 de la loi du 10 février 2000 avait prévu la création d'un Observatoire national du service public de l'électricité ainsi que, « dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité [...]auprès des conseils économiques et sociaux ». Les observatoires régionaux avaient pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public et de faire part de « [leurs] avis et remarques au préfet de région, au conseil régional et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ». Leur composition et leur fonctionnement avaient été encadrés par le décret n° 2001-392 du 30 avril 2001. Passée la phase de mise en place de la nouvelle organisation électrique, un nouvel équilibre a dû être trouvé entre les différentes instances, telles que les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire et les observatoires régionaux nouvellement créés, auxquels la loi du 10 février 2000 avait confié un rôle de gardien du bon accomplissement des missions du service public de l'électricité. Ainsi, la loi du 3 janvier 2003 a supprimé les observatoires régionaux tout en étendant la compétence de l'Observatoire national du service public de l'électricité au service public du gaz. Toutefois, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics ont récemment vu leur rôle renforcé par l'article 106 de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux en cas d'évolution de l'organisation des services publics au plan local.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O