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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix de nombreux produits plus élevé en France qu'à l'étranger. Selon le relevé de capital, le prix total de dix produits de consommation courante était supérieur de 41,3 % à l'hypermarché Carrefour du centre de Lille par rapport à celui de Mouscron, en Belgique. Il a été également relevé un écart de 70 % pour une même distance et un même service entre la compagnie Air France est celle de British Airways. L'association française des usagers des banques (AFUB) a constaté que les cartes Visa standard sont deux fois plus chères, en moyenne, qu'en Allemagne. Une étude de l'Autorité de régulation des télécommunications révèle que la minute de communication coûte 64 % plus chère en France qu'au Royaume-Uni. Et pour des médicaments non remboursés, la différence atteint 37 %. Bien d'autres exemples étayent ce constat : 7 % de différence pour une petite voiture, plus de 18 % pour l'électronique grand public. En 1997, la France était l'un des pays les moins chers d'Europe. Aujourd'hui, la TVA et la loi Galland ne sont pas entièrement responsables de cette situation. Les principales causes procèdent des réglementations trop contraignantes, de la position dominante des anciens monopoles d'àtat et principalement des ententes secrètes entre les entreprises qui pénalisent le redémarrage de l'économie française. Le projet de réforme de la loi Galland paraît irréaliste selon les industriels et les distributeurs et pour les PME, le texte aura des conséquences inquiétantes quant à leur pérennité. Les pouvoirs publics doivent accompagner le dynamisme des PME en veillant au respect des équilibres concurrentiels. Il lui demande en conséquence son analyse sur ce constat et les intentions du Gouvernement afin de supprimer les entraves à la concurrence qui ne sanctionnent en aucune façon l'emploi et afin de réduire les trop nombreux écarts de prix par rapport à nos pays voisins, principalement pour les produits de consommation courante.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), dont un des volets modifie les dispositions du livre IV du code de commerce, a notamment pour objet de lutter contre la vie chère. En modifiant l'article L. 442-2 du code de commerce, la loi permet désormais de répercuter sur le prix de revente au consommateur une partie des marges arrière. Cette modification est destinée à entraîner une baisse des prix favorable aux consommateurs. Afin d'éviter une « guerre des prix » préjudiciable à l'ensemble du commerce, cette réforme a été conçue pour être mise en place de manière progressive. En 2006, la loi permettait de déduire du seuil de revente à perte la partie des marges arrière dépassant 20 % du prix de vente, cette déduction étant alors plafonnée à 40 %. Depuis le 1er janvier 2007, le régime en vigueur est assoupli puisque le plafonnement en vigueur en 2006 disparaît et que sont déductibles du seuil de revente à perte les marges arrière dépassant seulement 15 % du prix de vente. Les instruments de mesure mis en place par le Gouvernement semblent indiquer que cette loi a atteint son objectif, de modérer l'évolution des prix. Un autre objectif de la réforme était de permettre aux commerçants de pratiquer les prix les mieux adaptés à leur propre stratégie commerciale et à l'intensité de la concurrence sur leurs zones de chalandise. Les opérateurs ont eu à cet égard des comportements très divers quant à la possibilité qui leur a été faite de réintégrer une partie des marges arrière dans le seuil de revente à perte. Il est dans l'intérêt de l'ensemble du commerce que les stratégies tarifaires se diversifient et puissent ainsi s'adapter à la segmentation du marché. Cette tendance est appelée à s'amplifier depuis le 1er janvier 2007 avec l'assouplissement des conditions de répercussion de la marge arrière dans le seuil de revente à perte évoqué ci-dessus. Il faut également souligner que l'activité du commerce en France a semblé plutôt bien orientée au cours de ces derniers mois puisque les dépenses des ménages ont continué à augmenter et que les scénarios pessimistes d'une baisse généralisée des prix, aboutissant à d'importantes pertes d'emplois, ne se sont pas réalisés. Au contraire, le nombre d'emplois a progressé dans tous les formats de magasins. Enfin, une évaluation des dispositifs en vigueur sera réalisée fin 2007, conformément à l'article 57 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, dans le cadre d'un rapport concernant l'application des dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, mais aussi des règles relatives au calcul de la revente à perte, ainsi que l'impact de ce dispositif législatif sur la fixation des prix. Cette analyse éclairera le Gouvernement sur la suite qui devra être donnée à cette première étape de la réforme.
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