12ème législature

Question N° : 64354	de  M.   Rolland Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4433
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11608
	Date de signalisat° :  06/12/2005 Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	registres
Analyse :	mention de décorations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Rolland demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui préciser dans quelles conditions et selon quelle procédure il peut être fait mention de l'appartenance de l'ordre de la Légion d'honneur sur les registres de l'état civil, s'agissant plus particulièrement du cas où une personne souhaiterait faire figurer cette mention sur l'acte de décès de son père ancien combattant. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que les distinctions dans les ordres de la Légion d'honneur, des Compagnons de la libération, de l'ordre national du Mérite, les décorations de la Croix de guerre relatives aux deux conflits mondiaux, de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures, de la Croix de la valeur militaire et la médaille de la Résistance française peuvent, si les intéressés le demandent expressément et justifient de leur qualité par un document officiel, figurer dans les actes de l'état civil, dressés ou transcrits postérieurement â leur attribution. Les décorations conférées à titre posthume doivent être mentionnées dans l'acte de décès. Lorsque ce dernier a déjà été dressé ou transcrit, il peut être complété par une mention marginale selon la procédure de rectification prévue à l'article 99 du code civil et mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles 1056 et suivants du nouveau code de procédure civile.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O