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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le mécanisme de la taxe d'équarrissage. Il lui rappelle que la France doit prendre des mesures de récupération des aides versées, pour tenir compte de la décision prise le 14 décembre 2004 par la Commission européenne qui voyait dans le dispositif d'exonération du paiement de cette taxe une « aide d'État » incompatible avec les principes du marché commun. De telles mesures mettraient en question la survie de nombreuses entreprises du secteur de la boucherie qui se trouveraient contraintes de verser des sommes qu'elles n'ont jamais prévues dans leurs budgets. Il observe que la taxe d'équarrissage elle-même ayant été jugée non conforme aux règles communautaires par la Cour de justice des Communautés le 20 novembre 2003, ce versement rétroactif imposé se ferait au titre d'un prélèvement lui-même irrégulier. Il lui indique enfin qu'une récupération des aides consenties par la voie d'exonérations de la taxe serait contraire au principe de l'égalité de traitement, puisque les montants payés au titre de la taxe d'équarrissage pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 ont été remboursés aux entreprises qui les avaient acquittés. Il lui demande donc quelles mesures il envisage face à cette situation particulièrement complexe.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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