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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 du régime de recrutement complémentaire, par voie de concours, pour l'accès au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel offre chaque année une dizaine de postes à la sortie de l'ENA et la loi, d'ailleurs (art. L. 232-2 du code de justice administrative), prévoit explicitement que ses membres sont recrutés à titre principal parmi les élèves de l'école, même si une large diversité d'origine des membres du corps est assurée par les nominations au tour extérieur, par les recrutements après détachement et enfin par les recrutements complémentaires par voie de concours. Ce dernier mode de recrutement risque de devenir désormais le mode prépondérant de recrutement des membres du corps, l'accès à ce corps perdant tout attrait pour les élèves de l'ENA, dans la mesure où ils y deviendront très minoritaires et dans la mesure aussi où les recrutements à l'entrée, massifs et brutaux, induiront nécessairement une « baisse de niveau » ; en outre, dans un tel contexte, la valeur ajoutée représentée par les deux années passées à l'ENA perdra toute raison d'être. Dans ce contexte, une « mise entre parenthèses » de fait du recrutement par la voie de l'ENA serait d'autant plus incompréhensible qu'elle concerne un corps chargé d'assumer des missions régaliennes de l'Etat. Ce risque traduit à l'évidence un renoncement à remédier au manque d'attractivité que connaît actuellement le métier de magistrat administratif. C'est pourquoi il lui demande d'engager une réflexion sur les moyens les plus appropriés qui doivent être mis en oeuvre et ainsi assurer un recrutement de qualité pour la juridiction dont le périmètre de compétence est le plus étendu et les effectifs les plus faibles.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les effectifs actuels des magistrats administratifs sont insuffisants pour faire face à l'accroissement constant des requêtes contentieuses qui leur sont soumises. C'est la raison pour laquelle, afin d'améliorer l'efficacité de la justice administrative, le Parlement a adopté la loi de programmation et d'orientation du 9 septembre 2002, présentée par le Gouvernement, qui prévoit, entre autres mesures, la création de 210 emplois de magistrats administratifs entre 2003 et 2007. Durant cette période, le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel continuera à offrir aux anciens élèves de l'ENA un nombre de postes au moins équivalent à celui qui leur est actuellement proposé, soit plus de 10 par promotion. D'anciens élèves de l'ENA continueront, en outre, à être accueillis dans les juridictions administratives au titre d'un détachement, comme c'est le cas aujourd'hui. Les nombreuses créations d'emplois que permettra la mise en oeuvre de la loi du 9 septembre 2002 nécessiteront cependant de poursuivre, durant les cinq prochaines années, le recrutement complémentaire par voie de concours, prévu par l'article L. 233-6 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article du code de justice administrative limitent au demeurant le recrutement complémentaire, à trois fois au plus, le nombre de postes offerts chaque année dans le corps aux anciens élèves de l'ENA et aux candidats au tour extérieur. Le risque d'une « baisse de niveau », induit par l'augmentation du nombre de postes offerts au concours est écarté, tant par la progression maîtrisée du nombre de postes proposés, qui sera ainsi limité à 40 pour l'année 2003, soit nettement moins que le recrutement maximum de 1963 autorisé, que par l'abaissement à 25 ans - contre 28 auparavant - de l'âge minimum des candidats, ce qui est de nature à accroître le nombre de candidats doctorants et à maintenir, pour les juridictions administratives, un recrutement de grande qualité.
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