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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation sociale très précaire des artistes plasticiens et le climat de forte dépendance de cette profession à l'égard des diffuseurs, qu'ils soient publics ou privés. Un tel contexte met en évidence la vulnérabilité des artistes plasticiens devant un certain nombre d'abus tels que, notamment, les phénomènes de sous-paiement, de violation des droits d'auteur ou de censure. La loi du 11 mars 1957, article L. 122-2 du code de la propriété individuelle, induit cependant un régime de protection en préconisant une rémunération des artistes qui présentent leur travail dans un lieu public non commercial. Or un déséquilibre réel est à constater du fait que la très grande majorité des artistes plasticiens n'ont pas accès à ce dispositif de rémunération, contrairement aux autres artistes. Cet état de fait constituant ainsi l'une des causes structurelles de la précarité des artistes plasticiens, il lui demande quels pourraient être les moyens pour ces derniers d'être entourés des mêmes garanties que celles dont se prévalent les autres catégories d'artistes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication a pris bonne note des remarques de l'honorable parlementaire concernant la situation sociale des artistes plasticiens. Les revenus tirés de la vente d'oeuvre ou de cessions de droits sont, pour nombre d'entre eux, irréguliers et insuffisants. Ainsi les deux tiers des quelque 20 000 affiliés et cotisants à la maison des artistes déclarent un bénéfice non commercial (BNC) annuel inférieur au SMIC. Si un certain nombre ont une activité principale ou secondaire (enseignement, etc.) qui leur permet de s'assurer un niveau de revenu décent, un grand nombre se trouvent, ponctuellement ou durablement, confrontés à des difficultés. Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs permet le maintien de l'affiliation et la prise en charge d'une partie des cotisations sociales, au travers de la commission d'action sociale commune à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et à la maison des artistes. Le ministère de la culture et de la communication, en relation avec le ministère des solidarités, de la santé et de la famille, s'emploie à améliorer les prestations de ce régime, notamment en matière de retraites. Le centre national des arts plastiques alloue également des allocations exceptionnelles. Il reste que de nombreux artistes, notamment lorsqu'ils ne sont ni affiliés, ni cotisants à la maison des artistes, se trouvent dans l'obligation de recourir au revenu minimum d'insertion (RMI) pour poursuivre leur activité de création. S'agissant de la situation des artistes plasticiens au regard de leurs commanditaires ou diffuseurs, la délégation aux arts plastiques s'attache depuis plusieurs années à une information systématique sur les droits d'auteurs et les contrats que sont amenés à passer les artistes (ventes d'oeuvres, cessions de droits), afin que le droit moral et le droit patrimonial de l'artiste soient mieux connus et reconnus par l'ensemble des acteurs du marché de l'art, des professionnels dans les domaines du graphisme, de l'illustration ou de la photographie. Ainsi, un centre de ressource a été mis en place sur l'internet www.cnap.fr, et des journées d'information à destination des artistes, des diffuseurs, des étudiants d'écoles supérieures d'art ont été organisées dans toutes les régions et continuent de l'être. Les services des conseils généraux dans lesquels des commissions locales d'insertion sont en relation avec les artistes allocataires du RMI sont associés à ces journées d'information. Ils peuvent s'appuyer sur les directions régionales des affaires culturelles, pour aider ces artistes à faire connaître au public et aux diffuseurs leur création. À l'occasion de la transposition de la directive européenne sur le droit de suite, le ministère de la culture et de la communication a engagé une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles représentant les artistes et les diffuseurs (galeries, sociétés de ventes volontaires) afin d'améliorer le niveau de rémunération des artistes et des ayants droit au titre du droit de suite. La gestion par les sociétés d'auteurs de la rémunération pour copie privée constitue une source également importante pour le financement d'action d'intérêt collectif au profit des artistes vivants, en particulier pour leur formation. En effet, les articles L. 321-9, R. 321-9 et R. 321-10 du code de la propriété intellectuelle prévoient que ces sociétés de perception et de répartition de droits allouent « des fonds à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation ». Enfin, le ministère de la culture et de la communication poursuit actuellement une réflexion sur la mise en oeuvre d'un droit d'exposition publique au bénéfice des artistes plasticiens.
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