|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur un éventuel transfert du canal Rhin - Rhône au conseil régional de Franche-Comté. Une lettre du président de la région Franche-Comté, adressée aux syndicats en janvier 2005, fait état d'un éventuel transfert à titre expérimental tout en précisant qu'aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Face à cette perspective, les personnels du canal Rhin - Rhône s'inquiètent pour l'avenir de leurs statuts. De leur côté, les élus redoutent une augmentation de la fiscalité locale compte tenu de l'impact financier d'un tel transfert. Aussi, il lui demande si un tel transfert est effectivement prévu et quelles en seraient les conséquences d'une part sur le statut du personnel du canal Rhin - Rhône et d'autre part sur le budget de la région Franche-Comté.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le canal du Rhône au Rhin est concerné par la deuxième phase de décentralisation des voies navigables qui a démarré avec l'article 56 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages pour ce qui concerne les aspects domaniaux. Ces dispositions sont complétées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui traite des transferts des personnels et des parties de services qui interviennent sur les voies transférées. Il s'agit d'une décentralisation effectuée à la demande des collectivités avec priorité donnée à la région. La loi prévoit de plus que la collectivité peut choisir d'expérimenter le transfert pour une durée à définir avec l'État mais limitée à six ans maximum. L'État compensera financièrement le transfert de propriété à hauteur des moyens qu'il consacrait à l'entretien du canal, évalué, sur les dernières années précédant le transfert. Un décret en Conseil d'État en cours de contreseing va venir préciser les modalités concrètes des transferts de propriété du domaine public fluvial et donner la liste des voies d'eau qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur utilité pour le développement du transport fluvial de marchandises. Le canal Rhin - Rhône, dans sa partie qui traverse la Franche-Comté, compte tenu de ses caractéristiques, n'est pas répertorié dans cette liste. Les transferts de service et de personnel qui seront liés aux transferts de propriété interviendront dans le cadre fixé par la loi du 13 août 2004 selon les mêmes règles et modalités que celles prévues dans les autres domaines.
|