12ème législature

Question N° : 64579	de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  10/05/2005  page :  4725
	Réponse publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8337
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	ésotérisme
Tête d'analyse :	sectes
Analyse :	protection. enfants
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les liens entre la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires et le défenseur des enfants. De nombreux enfants sont victimes de dérives sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre extra-scolaire, voire scolaire. Dans ces conditions, il lui demande quel travail commun ces deux institutions peuvent mener ensemble sur le sujet des enfants victimes des dérives sectaires.
Texte de la REPONSE :	Le droit français offre des ressources importantes pour assurer aux enfants qui pourraient être victimes de dérives sectaires la protection à laquelle ils ont droit. La protection générale de l'enfance en danger est assurée par les mesures d'assistance éducative prévues par les articles 375 et suivants du code civil quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Des mesures spéciales de protection de l'enfant peuvent être décidées en application du droit civil de la famille : retrait total ou partiel de l'autorité parentale, attribution du droit de garde ou maintien des relations familiales. Le droit pénal contient également de nombreux dispositions propres à maintenir l'intégrité physique des mineurs ou à sanctionner les atteintes morales ou les carences affectives dont ils pourraient faire l'objet. Les cas de maltraitance physique ou psychologique de mineurs en relation avec l'appartenance d'un ou des parents à un mouvement dit à caractère sectaire sont exceptionnels. Les dispositifs mis en place pour les prévenir et les réprimer apparaissent suffisants. Le président de la Miviludes et la défenseure des enfants se sont déjà rencontrés pour aborder un certain nombre de sujets touchant à la protection de l'enfance et favoriser en tant que de besoin et sur des cas concrets une collaboration utile.

SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O