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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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communications électroniques. loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promulgation de la loi relative aux communications électroniques, le 9 juillet 2004. Cette loi modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et trois articles font l'objet de décrets, qui à ce jour, ne sont toujours pas appliqués. Il lui rappelle que l'article 86, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée nationale, qui trouve son origine dans la résolution n° 256 du 12 février 2004 « prévoit qu'à l'issue des six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi, dont la mise en oeuvre nécessite la publication de texte de nature réglementaire... » Aussi il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ces décrets attendus par l'ensemble de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'adoption de plusieurs décrets pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en ses dispositions issues de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Après l'organisation de plusieurs consultations publiques, une de ces dispositions réglementaires a été adoptée, cependant que les deux autres sont en cours d'adoption. Pris pour l'application des articles 30-2, 34 et 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 et articles 53, 65 et 69 de la loi du 9 juillet 2004, le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 est relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. La publication du décret relatif à la procédure de règlement des différends auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel (art. 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et article 35 de la loi du 9 juillet 2004) est imminente.
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