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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos des modalités limitées de paiement des tickets de stationnement dans Paris. Une carte a été mise en place dans Paris pour régler le montant du stationnement de son véhicule. Son coût s'étale de dix à trente euros. Or certains automobilistes n'ont pas vocation à acheter cette carte (séjour exceptionnel dans la ville, stationnement dans les rues peu fréquent, etc.), D'autre part, il paraît aberrant qu'on refuse aux automobilistes de régler leur stationnement aux horodateurs avec de la monnaie. Il demande donc s'il compte signifier ce problème au maire de Paris.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités, limitées, de paiement des tickets de stationnement dans Paris au moyen d'une carte appelée « Paris-Carte » ne sont pas contraires au principe de la liberté dont dispose tout usager de choisir ses moyens de paiement, pour les raisons suivantes. D'une part, l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, dispose : « Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. » D'autre part, un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 1995 rappelle que « les impératifs techniques (peuvent) commander l'emploi de certains moyens de paiement parmi ceux ayant cours légal sans pour autant que l'impossibilité d'utiliser certaines pièces ou certains billets (soit) considérée comme constituant le refus sanctionné par le code pénal ». Cet arrêt constate également que : « ... le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementé et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique. » La « Paris-Carte » est prépayée, anonyme et dédiée à un usage déterminé sur le modèle des cartes téléphoniques, dont l'achat en numéraire permet d'acquitter la redevance sur le stationnement payant en vigueur dans la capitale. Pour en faciliter l'accès, les services municipaux de la ville de Paris envisagent l'extension du réseau de distribution de ce moyen de paiement actuellement distribué par les bureaux de tabac. De plus, ce mode de paiement électronique pourrait prochainement être diversifié et donner accès, par exemple, aux équipements sportifs. Ce moyen de paiement a été généralisé pour dissuader le pillage des horodateurs et pour améliorer la vie quotidienne des utilisateurs en offrant un dispositif simple et pratique.
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