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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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délégués départementaux. exercice des fonctions
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école. Cet article dispose que les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission, visée à l'article 214-4 du code de l'éducation, que dans des établissements autres que ceux de leur commune de résidence. La mission visée à cet article concerne l'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré. Un certain nombre de délégués départementaux de l'éducation nationale s'interrogent au sujet de la portée concrète de cette évolution législative. Ils se demandent notamment si cet article remet en cause leur participation au sein des conseils d'école des établissements d'enseignement de premier degré de leur commune de résidence. Aussi, il lui demande comment doit être interprété cet article et dans quelle mesure il compte garantir aux délégués départementaux de l'éducation nationale leur droit à participer aux conseils d'écoles des établissements d'enseignement de premier degré de leur commune de résidence.
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Texte de la REPONSE :
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Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
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