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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 a modifié l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui a trait à la procédure de validation des services des non-titulaires. La validation des services permet de prendre en compte dans le calcul de la pension de fonctionnaire de l'État des périodes de travail effectuées comme agent non titulaire. Son régime juridique est encadré par les deux derniers alinéas de l'article L. 5, les articles R. 5, R. 7, D. 2, D. 3 et D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par l'article 66-I. de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le nouvel article R. 7 a simplifié les règles de calcul des validations en prévoyant que sont admises à la validation toutes les périodes effectuées quelle que soit leur forme, continue ou discontinue. Ces périodes sont mesurées en heures, puis ramenées en jours, puis en trimestres, suivant le volume horaire annuel défini à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soit 1 607 heures annuelles. Le deuxième alinéa de l'article R. 7 précité prévoit que dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Afin d'éviter que l'ensemble des ministères intéressés n'aient à modifier les arrêtés autorisant la validation des services les concernant, intervenus sous l'empire de l'ancienne réglementation, l'article ter de l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'État à temps incomplet (Journal officiel du 27 janvier 2005) a prévu que : « Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l'État, les services déconcentrés et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée. » Cependant et ainsi que l'a indiqué le ministère de la fonction publique dans son guide de la validation des services des non-titulaires, mis en ligne au mois d'avril 2005 (http ://www.fonction-publique.retraites. gouv.fr/data/Public/guides. html), cet arrêté ne dispense pas les administrations concernées de procéder au toilettage des textes relevant de leurs départements ministériels afin de les' mettre le cas échéant en conformité avec la nouvelle législation et d'abroger les arrêtés qui ne sont plus susceptibles d'être appliqués compte tenu, notamment de l'ancienneté des services dont ils autorisent la validation. En tout état de cause, ce travail de mise à jour des textes autorisant la validation des services de non-titulaires n'empêche nullement les services des pensions des différentes administrations de donner suite aux demandes de validations de services sur la seule base de l'arrêté du 24 janvier 2005 précité.
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