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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'interdiction pesant sur les artisans boulangers et pâtissiers concernant le travail des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié les dispositions législatives en vigueur pour réserver l'interdiction du travail les dimanches et jours de fêtes légales aux seuls apprentis de moins de dix-huit ans. Bien que consciente des contraintes imposées par l'exercice de ces métiers aux mineurs, la profession considère toutefois que le travail les dimanches et les jours fériés fait partie intégrante de l'apprentissage des jeunes. Les boulangers et les pâtissiers sont donc inquiets de cette interdiction dans la mesure où un grand nombre d'apprentis a moins de dix-huit ans et que les dimanches et les jours de fêtes légales sont des journées de pleine activité pour la profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour autoriser les artisans boulangers et pâtissiers à employer leurs apprentis mineurs les dimanches et jours fériés.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boisson ainsi que tous les établissements listés à l'article L. 221-9 et les industries listées à l'article L. 221-10 sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire à leurs personnels par roulement. C'est la raison pour laquelle des circulaires ont autorisé depuis 1975 le travail des apprentis les dimanches et jours fériés considérant que dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ces jours précis. Cependant, cinq arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 janvier 2005 ont considéré que ces circulaires ne sauraient remettre en cause l'interdiction de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés. Les secteurs de l'artisanat où l'activité est particulièrement importante les dimanches et jours fériés, notamment ceux de la boulangerie-pâtisserie, rencontrent désormais un problème pour former et employer des apprentis mineurs, le cas des apprentis majeurs ayant été réglé par l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de dix-huit ans, combinée avec l'obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement, risque de rendre difficilement praticable l'apprentissage dans ces secteurs. Or, le Gouvernement a fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire, et ce mode de formation s'adresse à des jeunes qui sont à plus de 40 % des mineurs. Des dispositions législatives sont donc à l'étude afin d'apporter des solutions qui tiennent compte à la fois de la situation des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité, et de la situation des entreprises concernées.
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