12ème législature

Question N° : 64813	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  10/05/2005  page :  4741
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9248
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer si, lorsqu'une voie privée existante est transférée à une commune qui l'intègre à son domaine public, il doit y avoir au préalable une enquête publique. Dans la mesure où le transfert est réalisé dans l'intérêt des riverains propriétaires de la voie privée, elle souhaiterait savoir si, malgré tout, la commune est tenue d'indemniser ceux-ci pour l'emprise correspondante. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, le transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique est toujours précédé d'une enquête publique qui se déroule selon les modalités prévues par les articles R. 318-10 et R. 318-11 du même code. Cette enquête est ouverte par le maire. L'article L. 318-3 édicte également que « la propriété des voies privées est transférée « sans indemnité » dans le domaine public. La jurisprudence civile sanctionne l'indemnisation d'un tel transfert sur le fondement de l'absence de base légale (Cass. 3e civ., 9 décembre 1987, Galfingue).

UMP 12 REP_PUB Lorraine O