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Texte de la REPONSE :
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Le caractère tardif de la réponse provient de ce que la question écrite n° 105312, appelait une réponse précise, suspendue à l'avancement des projets relatifs à l'institution de la notion de « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » dans les concours et les modalités de promotion au sein de la fonction publique, projets désormais beaucoup plus aboutis. La plupart des concours externes d'accès à la fonction publique sont réservés aux candidats titulaires de diplômes. Le type et le niveau de diplôme requis pour chaque concours sont définis par le statut particulier du corps concerné. Ce système demeure parfaitement pertinent pour permettre l'accès des jeunes issus du système scolaire ou universitaire, dont l'accès à la fonction publique par concours correspond à leur démarrage dans la vie active. Mais dans la mesure où il tend à privilégier un profil académique, il appelle une plus grande diversification des modalités de sélection pour mieux tenir compte, par ailleurs, des candidats qui ont acquis des qualifications professionnelles. Le protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 a posé le principe d'une prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre des procédures de recrutement et de la promotion interne au sein des trois fonctions publiques. Le projet de la loi de la modernisation de la fonction publique qui en découle et qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, puis par le Sénat le 21 décembre dernier, institue pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière un nouveau critère de sélection des candidats aux concours et une nouvelle modalité d'organisation des concours : la « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP). Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en deuxième lecture par le Sénat le 20 décembre dernier, fait la même chose pour ce qui concerne cette fonction publique. Tous les concours sont concernés, qu'ils soient sur épreuves, sur titres ou sur titres et travaux, s'agissant notamment des concours internes et des « troisièmes concours ». Dans le cas des concours sur épreuves, ce nouveau genre d'épreuves permettra de vérifier les qualifications acquises par l'expérience. Dans le cas des concours sur titres ou sur titres et travaux, l'expérience professionnelle pourra être attestée par les pièces du dossier au vu desquelles le jury sélectionne les lauréats. Pour garantir le principe d'égalité de traitement des candidats, ces nouvelles épreuves s'appliqueront à tous les candidats d'un même concours. Les objectifs de la « RAEP » ont été posés au terme d'une négociation approfondie avec les partenaires sociaux, dans le cadre d'un second protocole conclu avec certaines organisations spéciales, à savoir l'accord du 21 novembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Le dispositif de RAEP, dans le cadre des procédures de sélection propres à la fonction publique, complètera donc celui de la « validation des acquis de l'expérience » (VAE). Celui-ci permet à un candidat expérimenté qui n'est pas titulaire du diplôme requis pour se présenter à un concours externe de faire valoir son expérience pour demander, préalablement à son inscription au concours, le diplôme nécessaire par la voie de la VAE, ou une équivalence au diplôme requis en vue d'une inscription au concours. Le dispositif de VAE est lui-même en cours de consolidation au sein de la fonction publique avec la création par les mêmes projets de loi du congé de 24 heures pour VAE. Enfin, un projet de décret relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Ce décret transpose la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 entrée en vigueur le 20 octobre 2005. Il permet de prendre en compte les qualifications acquises par l'expérience professionnelle en complément ou en substitution partielle des titres de formation détenus par les candidats.
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