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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 28-II de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cet article 28-11 indique que « la condition d'âge de soixante ans figurant au 1° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions » accordant ainsi aux travailleurs handicapés des trois fonctions publiques le droit à un départ anticipé en retraite. Il serait souhaitable de permettre aux personnes handicapées concernées par cette mesure d'en bénéficier le plus rapidement possible. Malheureusement, les décrets d'application prévus par cet article de loi n'ont à ce jour pas été publiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour accélérer la publication des décrets d'application prévus par l'article 28-II de la loi n° 2005-102.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concerne effectivement le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés des trois fonctions publiques. La parution du décret d'application est subordonnée à une procédure préalable qui comporte plusieurs étapes successives. Le projet de décret est d'abord transmis, pour avis, à l'ensemble des ministres concernés. Ce texte est ensuite soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail. Enfin, le projet de décret doit être examiné par le Conseil d'État. La longueur de cette procédure explique que la parution du décret n'ait pu encore intervenir. Dans la limite de ces contraintes administratives, l'objectif reste évidemment de permettre aux fonctionnaires handicapés d'accéder à cette retraite spécifique dans le meilleur délai.
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