12ème législature

Question N° : 64905	de  Mme   Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4938
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9755
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	délégués auprès d'organismes extérieurs. mandat
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les pouvoirs et devoirs des délégués des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut être amené à désigner, en son sein, un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans des organismes extérieurs : associations, sociétés d'économie mixte, etc. Elle souhaite savoir si l'assemblée délibérante peut fixer des orientations à ses délégués lorsqu'ils sont amenés, au sein de ces organismes extérieurs, à prendre des engagements ou à approuver des délibérations.
Texte de la REPONSE :	Les délégués désignés par le conseil municipal pour représenter la commune dans les organismes extérieurs s'expriment non pas en leur nom mais au nom de la commune. Dès lors, il n'est pas anormal que le conseil municipal fixe, le cas échéant, des orientations à ses délégués sur les positions qu'ils seront amenés à prendre au sein des organismes extérieurs. Le contrôle que le conseil municipal exerce sur ses délégués est reconnu par les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'assemblée communale à procéder à tout moment à leur remplacement.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O