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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par l'Union départementale des associations familiales de l'Oise qui devra désormais attribuer à ses délégués à la tutelle des « congés dits trimestriels », conformément aux préconisations du SNASEA, syndicat d'employeurs et gestionnaire de la convention collective de 1966 propre à certains secteurs de l'action sociale, dans son accord du 10 novembre 2004. Les UDAF sont en effet rattachées à ce syndicat depuis le 1er janvier 2003. Lors du changement de convention collective des UDAF en 2003, des engagements avaient pourtant été pris de ne pas concéder de congés trimestriels aux agents des UDAF. Une annexe spécifique aux métiers de la tutelle, alors en cours d'élaboration, devait confirmer cette position. Il est vrai que le SNASEA a pris cette décision sans concertation préalable avec les services de la DGAS. Pour couvrir le coût d'une telle mesure, les UDAF devront provisionner environ 10 % de leur compte d'exploitation pour les années 2003 et 2004, ce qui est difficilement envisageable. De plus, cette importante diminution du temps de travail des délégués de tutelle, cumulée à la mise en oeuvre des trente-cinq heures, perturbera l'organisation de la prise en charge des personnes handicapées et particulièrement démunies. Les UDAF qui représentent et défendent officiellement l'ensemble des familles françaises (ordonnance du 3 mars 1945, modifiée par la loi du 1er juillet 1975) ne peuvent supporter ni l'un ni l'autre. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement une initiative de nature à aider les UDAF confrontées à une situation préoccupante, tant pour la qualité des services qu'elles dispensent que pour leur pérennité financière.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée renvoie à celle de l'incidence des dispositions préconisées par le SNASEA, syndicat employeur auquel ont adhéré la majorité des UDAF après la signature par l'UNAF de l'accord collectif du 7 novembre 2002 qui a prévu pour les associations tutélaires les conditions d'application de la convention collective du 15 mars 1966. L'agrément de cet accord, qui est intervenu en décembre 2002, était conditionné par la présence de clauses spécifiques transitoires prévoyant pour les métiers tutélaires, leur exclusion du bénéfice des congés trimestriels. Une négociation au niveau de la convention collective devait ensuite déterminer le régime des congés applicable aux personnels de ces associations. Les difficultés dont il est fait état ont été soulevées dès la signature par le SNASEA et les syndicats d'un accord en date du 10 novembre 2004 visant à appliquer aux salariés des UDAF le régime des congés trimestriels, c'est-à-dire dix-huit jours de congés par an en plus des congés légaux. Or, pour être opposable aux financeurs cet accord aurait dû faire l'objet d'un agrément, prévu à l'article 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ce qui n'est pas le cas. La mise en oeuvre effective de la mesure s'est accompagnée dans certaines UDAF de la conclusion d'accords locaux mettant en place une réorganisation du travail avec notamment la suppression des jours de RTT remplacés par une diminution de la durée hebdomadaire du travail ramenée à 35 heures. Des avantages locaux ont également été supprimés et ces UDAF ont fait savoir qu'elles étaient de ce fait en mesure de mettre en place les jours de congés trimestriels sans surcoût ni diminution de la qualité de prise en charge. Il a été pris acte de la volonté du syndicat employeur et des UDAF adhérentes, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces accords soient sans incidence sur la qualité de la prise en charge et sur leurs budgets. Il appartient donc aux associations soit de ne pas décliner l'accord national, qui n'ayant pas été agréé ne s'impose pas, soit d'assortir un accord local d'une nouvelle organisation du travail qui n'implique pas de surcoût et n'entraîne pas une baisse de la qualité. Le 20 septembre 2005, des instructions dans ce sens ont été données aux services déconcentrés du ministère et il leur a été tout particulièrement demandé de veiller à la nécessité de maintenir dans les structures concernées la qualité de la prise en charge.
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