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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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enseignement. loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. application. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin qu'il lui indique très précisément les raisons de droit ou de fait qui pourraient s'opposer à ce que les articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école puissent s'appliquer à Mayotte.
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Texte de la REPONSE :
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Si l'extension à la collectivité départementale de Mayotte des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, relatif à la communauté éducative existant dans les écoles et établissements scolaires, peut être envisagée, des raisons juridiques s'opposent, en l'état actuel du droit, à l'application dans cette collectivité des autres articles de la même loi mentionnés par l'honorable parlementaire. Ainsi, l'article 4 complétant l'article L. 113-1 du code de l'éducation (dernier alinéa) n'étend l'application des dispositions de cet article qu'aux régions d'outre-mer. Les articles 13, 36, 38, 50 et 89 de la loi du 23 avril 2005 complètent pour leur part des dispositions issues des lois de décentralisation métropolitaines non applicables en l'état à Mayotte régie par un statut particulier mis en place par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. Les articles 22 et 33 modifient certains articles (articles L. 312-8 et L. 335-1) du code de l'éducation non étendus à la collectivité départementale. L'article 19 de la loi d'orientation et de programme, créant auprès de chaque recteur une commission sur l'enseignement des langues, ne saurait concerner Mayotte qui n'est pas une circonscription académique. En revanche, la possibilité ouverte par l'article 20 de la même loi à l'Ëtat et aux collectivités territoriales où elles sont en usage de prévoir par convention les modalités de l'enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité des élèves fait l'objet des articles L. 3551-24 et L. 3551-25 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article L. 713-9 du code de l'éducation relatif au mode d'administration des instituts et écoles faisant partie des universités, dont la modification est opérée par l'article 44 de la loi du 23 avril 2005, est sans objet à Mayotte en l'absence de tout établissement de ce type fonctionnant dans la collectivité départementale.
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