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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'obligation par le conseil municipal d'une commune de prendre une délibération spécifique pour approuver d'abord le principe, puis les résultats de chaque appel d'offres dans le cadre du code des marchés publics. Un de ses collègues lui a déjà posé, le 10 août 2004, une question écrite (n° 45631) concernant ce sujet. Dans sa réponse, il a confirmé cette obligation en la limitant aux opérateurs d'un montant supérieur à 230 000 euros, tout en laissant entendre que le Gouvernement pourrait prendre des mesures de simplification à cet égard. En effet, cette obligation a un effet pervers, celui d'obliger de réunir un conseil municipal avant de lancer des ordres de service en prenant le risque d'un nouveau débat sur l'intérêt même de l'opérateur et en allongeant les délais de réalisation des projets. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de revenir à la situation pragmatique qui prévalait avant l'arrêt de la cour administrative de Lyon en date du 5 décembre 2002. En effet, la seule délibération votée à l'occasion de la présentation du plan de financement de l'opération concernée et de la composition de la commission d'appel d'offres était considérée comme suffisante par le contrôle de légalité. Dans le cadre de la recherche de simplification, il lui semble que cette mesure pourrait faire l'objet d'une nouvelle confirmation par ordonnance.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 65 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités locales. En vertu de cette loi, et conformément à l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 « relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales » publiée au JORF le 7 juin 2005, le Gouvernement a simplifié la procédure de passation des marchés publics pour les collectivités locales. Désormais, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation du marché, sous réserve que la définition de l'étendue du besoin à satisfaire soit connue ainsi que le montant prévisionnel du marché. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra à tout moment revenir sur l'habilitation donnée à l'exécutif. Sont concernés par cette mesure les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant supérieur à 230 0000 euros (HT), mais également les marchés d'un montant inférieur à ce seuil et pour lesquels l'assemblée délibérante n'aurait pas donné délégation à l'exécutif local en application des articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
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