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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le projet de loi d'orientation agricole, dont le second volet concerne les définitions de l'exploitation agricole et de l'actif agricole. En effet, la définition de l'exploitant agricole est essentielle pour un cadrage de l'activité agricole et des aides qui lui sont attribuées. Les critères actuels excluent d'une véritable reconnaissance certains actifs agricoles qui ne peuvent ainsi bénéficier des droits inhérents à ce métier. La mise en place du registre de l'agriculture, prévu depuis la loi du 30 décembre 1988, pourrait être une solution équitable et juste. En conséquence, il lui demande si une telle mesure est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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à l'occasion de l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole, l'attention du Gouvernement a été appelée sur les définitions de l'exploitation agricole et de l'actif agricole. Ces définitions s'avèrent en effet essentielles pour un cadrage de l'activité agricole, des aides qui lui sont attribuées et des droits qui lui sont inhérents. La mise en place du registre de l'agriculture est à ce titre évoquée. Le règlement communautaire (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, précise qu'est considérée comme activité agricole « la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ». Au sens du même règlement, est considéré comme agriculteur « toute personne physique ou morale, ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui exerce une activité agricole ». Le projet de loi d'orientation agricole prévoit des adaptations du régime de protection sociale, afin notamment d'étendre le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, et d'ouvrir le bénéfice de certains droits aux non-salariés agricoles exploitant moins d'une demi surface minimum d'installation. Par ailleurs, l'article L. 311-2 du code rural (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999) stipule que « toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ». Le projet de loi d'orientation, dans son article 27, prévoit une disposition qui va dans ce sens, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin « [d']associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ».
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