|
Texte de la REPONSE :
|
Créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur et est placé sous le contrôle d'un magistrat (art. R. 53-9 du code de procédure pénale - CPP). La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) et la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont étendu les possibilités de comparaison et d'alimentation de ce fichier national des empreintes génétiques. Le FNAEG est destiné à centraliser les empreintes génétiques, soit d'individus condamnés pour certains délits limitativement énumérés, soit de personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une de ces infractions, soit enfin à l'occasion de procédures particulières prévues par le code de procédure pénale (recherche des causes de la mort, disparition inquiétante). L'analyse des prélèvements biologiques, placés sous scellés, est réalisée, sur réquisition judiciaire, soit par l'un des laboratoires de police scientifique, soit par des laboratoires privés. Alimenté à la demande des services de la police et de la gendarmerie nationales et des magistrats, le fichier est mis en oeuvre et géré par la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69). Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent faire l'objet d'un enregistrement au FNAEG ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites. Au-delà de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui exerce un regard permanent sur le FNAEG, ce fichier est soumis au contrôle d'un magistrat assisté d'un comité composé de spécialistes de la génétique et de l'informatique (article R. 53-16 du CPP). Au 30 juin 2005, 85 450 profils (enregistrés + comparés) ont été gérés par le FNAEG. Le nombre de profils génétiques enregistrés dans la base du FNAEG s'élève à 70 098 et se décline de la manière suivante : personnes condamnées : 42 855 ; personnes mises en cause : 22 042 ; traces non identifiées relevées sur les scènes d'infraction : 5 201. Par ailleurs, 15 352 empreintes génétiques de personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ont fait l'objet d'un simple rapprochement avec la base du FNAEG, sans toutefois être conservées. S'agissant des rapprochements relatifs aux traces biologiques, 1 087 opérations ont été effectuées selon la répartition suivante : trace/trace : 468 ; trace/personnes condamnées : 181 ; trace/personnes mises en cause : 310 trace/personnes soupçonnées : 128. Pour une très large part, les pays européens gèrent et alimentent leur propre base de données ADN, même s'ils ne disposent pas tous d'une législation adaptée qui permette la mise en oeuvre d'une base de données ADN et qui encadre les conditions d'identification d'une personne par empreintes génétiques. L'Allemagne dispose d'une base de données ADN gérée par l'Office fédéral de la police criminel (BKA). Seuls les profils génétiques réalisés dans le cadre des infractions à caractère sexuel ou particulièrement graves peuvent donner lieu à enregistrement dans ce fichier qui comptait 765 000 profils génétiques en février 2005. Toutefois, un projet de loi fédérale en cours d'examen propose d'étendre les possibilités de relevés et de conservation des profils génétiques à une plus large catégorie d'infractions d'atteintes aux personnes. La Grande-Bretagne possède une base de données contenant plus de 3 000 000 de profils génétiques d'individus et 240 000 traces enregistrées au Forensic Sciences Service de Birmingham. 600 000 rapprochements traces/individus ont déjà été effectués (en mai 2005). Tout profil génétique associé à une infraction sanctionnée d'une peine supérieure ou égale à 1 an d'emprisonnement peut donner lieu à une insertion au fichier. Les Pays-Bas disposent d'une base de données avec 21 774 profils génétiques d'individus et 8 061 traces (en mai 2005). Seuls les profils génétiques réalisés dans le cadre des infractions sanctionnées d'une peine supérieure ou égale à quatre ans de prison peuvent être enregistrés au fichier. Les délais de conservation des profils génétiques dans la base sont de vingt à trente ans selon le quantum de la peine encourue.
|